4 MARS 2021. - Décret portant confirmation des arrêtés de pouvoirs spéciaux pris en exécution du décret du 23 mars 2020 accordant des pouvoirs spéciaux au Collège de la Commission communautaire française dans le cadre de la pandémie de COVID-19
EXPOSE DES MOTIFS
Le présent projet de décret a pour objet de confirmer les textes adoptés par le Collège de la Commission communautaire française dans le cadre des pouvoirs spéciaux qui lui ont été confiés en vertu du décret du 23 mars 2020 visant à octroyer des pouvoirs spéciaux au Collège de la Commission communautaire française dans le cadre de la crise sanitaire du covid-19 et ce, conformément à l'article 4 de celle-ci. En effet, ledit article dispose que les arrêtés visés aux articles 2 et 3 du Décret octroyant les pouvoirs spéciaux doivent faire l'objet d'une confirmation dans un délai de six mois prenant cours à la fin de la période des pouvoirs spéciaux, sachant que ceux-ci ont pris fin le 24 juin 2020.
La loi [le décret] de confirmation d'un arrêté de pouvoirs spéciaux a pour effet la transformation en loi [décret] à partir de sa date d'entrée en vigueur (Cass., 28 février 1986, Pas. 1986, p.813.). Ainsi, par sa confirmation, l'arrêté de pouvoirs spéciaux devient lui-même norme législative dès la date de son entrée en vigueur (C. Arb.[Cour constitutionnelle], 17 mars 1999, n° 36/99, B.2.)
Toutefois, une disposition est insérée dans le présent projet de Décret afin de prévoir expressément que le Collège sera autorisé à modifier ultérieurement les arrêtés de pouvoirs spéciaux ayant valeur d'arrêté et ce uniquement pour ceux ayant un fondement juridique matériel préexistant. En effet, par l'utilisation des pouvoirs spéciaux, le Collège a parfois adopté ou modifié des textes ayant valeur d'arrêté. Par conséquent, si une confirmation pure et simple du Parlement intervient pour tous les textes adoptés par le Collège sous le couvert des pouvoirs spéciaux, ceux-ci (donc même les arrêtés classiques) deviennent automatiquement des normes législatives et ce, dès la date de leur entrée en vigueur.
La conséquence est qu'il est alors nécessaire d'adopter formellement un décret pour pouvoir les modifier ultérieurement.
L'insertion de cette disposition dans le présent décret de confirmation s'inscrit dans le cadre d'une recommandation de prudence émanant de la Section de Législation du Conseil d'Etat (à ce propos, voir notamment l'avis C.E. 61.069/1 du 13 avril 2017 sur un avant-projet devenu le décret du 16 juin 2017 `betreffende het onderwijs XXVII', n° 7.1, http://www.raadvst-consetat.be/dbx/avis/61069.). En effet, il serait difficilement compréhensible que l'intervention ultérieure du Collège soit rendue plus compliquée alors que les effets...
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