4 MAI 2023. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 août 2018 relatif à l'accès à la profession de réviseur d'entreprises
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 7 décembre 2016 portant organisation de la profession et de la supervision publique des réviseurs d'entreprises, les articles 5, § 1er, 4°, 75, § 2, et 77 ;
Vu l'arrêté royal du 17 août 2018 relatif à l'accès à la profession de réviseur d'entreprises ;
Vu l'avis de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, donné le 8 avril 2022 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des Professions économiques, donné le 28 avril 2022 ;
Vu l'avis n° 31/2023 de l'Autorité de protection des données, donné le 9 février 2023 ;
Vu l'avis 73.224/1 du Conseil d'Etat, donné le 11 avril 2023, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Sur la proposition du Ministre de l'Economie,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. L'article 2 de l'arrêté royal du 17 août 2018 relatif à l'accès à la profession de réviseur d'entreprises est complété par les 10° et 11° rédigés comme suit :
10° réunion en distanciel : une réunion à laquelle les participants prennent part par le biais d'un moyen de télécommunication électronique, permettant une délibération commune, sans qu'aucun participant ne prenne de cette manière physiquement part à la réunion depuis la même salle ;
11° réunion en présentiel : une réunion où les participants sont présents physiquement dans la même salle et prennent de cette manière part à la réunion.
.
Art. 2. L'article 4 du même arrêté est remplacé par ce qui suit :
Art. 4. § 1er. La Commission de stage se réunit, sur convocation du président, toutes les fois que l'intérêt de l'Institut le requiert et au moins huit fois par an. La convocation mentionne l'ordre du jour de la réunion. Sauf en cas d'urgence, elle est adressée cinq jours au moins avant la réunion, le cas échéant par voie électronique.
Les membres de la Commission de stage choisissent de participer à la réunion de la Commission de stage soit en présentiel, soit en distanciel par le biais d'un moyen de communication électronique mis à disposition par l'Institut. Ce moyen de communication électronique permet aux membres qui participent en distanciel de prendre connaissance, de manière directe et simultanée, des discussions qui ont lieu lors de la réunion de la Commission de stage, de participer aux délibérations ainsi que de poser toutes les questions qu'ils jugent utiles.
§ 2. Par dérogation au paragraphe 1er, la réunion de la Commission de stage...
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