4 MAI 2020. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 31 de la division organique 16 et le programme 01 de la division organique 34 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020
Le Ministre-Président du Gouvernement wallon,
Le Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité,
Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;
Vu le décret du 19 décembre 2019 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020, notamment l'article 32;
Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4ème alinéa;
Considérant la nécessité de transférer des crédits de liquidation aux articles de base 01.10 et 01.11 du programme 31 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon en ses séances des 24 mars 2016, 31 août 2016, 27 octobre 2016, 24 novembre 2016, 15 décembre 2016, 30 mars 2017, 8 juin 2017, 20 juillet 2017, 11 et 18 janvier 2018 et 18 octobre 2018 dans le cadre des Programmes Interreg V et FEDER 2014-2020, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) :
Interreg V A Grande Région;
Axe 2 : Assurer un développement respectueux de l'environnement et du cadre de vie;
Mesure 2.5 : Réduire l'impact environnemental dans le cadre du développement économique et territorial de la Grande Région;
Intitulé : Perséphone : Intégration de la filière biogaz dans la nouvelle bioéconomie;
Opérateur : ULG;
Article de base : 01.10.31;
Crédits de liquidation : 32.000 EUR;
Codification du projet : E IG 1 205 0000 0005;
Intitulé : Perséphone : Intégration de la filière biogaz dans la nouvelle bioéconomie;
Opérateur : Kessler SCRL;
Article de base : 01.10.31;
Crédits de liquidation : 14.000 EUR;
Codification du projet : E IG 1 205 0000 0005;
Interreg V B Europe du Nord-Ouest;
Axe 2 : Assurer un développement respectueux de l'environnement et du cadre de vie;
Mesure 2.2 : Faciliter la mise en place de stratégies à faible émission de carbone, de limitation d'énergie et protection du climat pour réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES) dans l'Europe du Nord-Ouest;
Intitulé : Climate Active Neighbourhoods (CAN);
Opérateur : Liège - Energie asbl;
Article de base : 01.10.31;
Crédits de liquidation : 17.000 EUR;
Codification du projet : E IB 1 202 0000 0102;
Intitulé : ACE - Retrofitting;
Opérateur...
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