4 MAI 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution de l'article budgétaire CB0-1CBG2AB-PR du budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2020

Fondement juridique

Le présent arrêté est fondé sur :

- L'article 21 du décret du 29 mars 2019 contenant le Code flamand des Finances publiques

Formalités

Les formalités suivantes sont remplies :

- l'Inspection des Finances a donné son avis le 4 mai 2020.

Motivation

Le présent arrêté est fondé sur le motif suivant :

- Vu la nécessité urgente d'acheter des masques de protection dans le cadre d'une réponse décisive à la crise du coronavirus

Cadre juridique

Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante :

- le décret du 20 décembre 2019 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2020.

Initiateurs

Le présent arrêté est proposé par le ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier.

LE GOUVERNEMENT FLAMAND,

Vu le décret du 29 mars 2019 contenant le Code flamand des Finances publiques.

Vu le décret du 20 décembre 2019 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2020 ;

Vu l'accord du ministre flamand compétent pour la politique budgétaire, donné le 4 mai 2020.

Sur proposition du ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier ;

Après délibération,

Arrête :

Article 1er. Les crédits inscrits aux articles budgétaires du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2020, sont redistribués conformément au tableau ci-dessous.

(en milliers d'euros)

Article budgétaire Allocationde base Type de crédit De A CE CL CE CL CB0-1CBG2AB-PR CB0 1CB013 0100 CE/CL 7 000 7 000 PH0-1PKA2PA-WT...

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