4 MAI 2017. - Arrêté du Gouvernement wallon adoptant définitivement la révision partielle du plan de secteur de Marche-La Roche portant sur l'inscription de zones d'extraction en extension de la carrière de Cielle, sur le territoire des communes de Rendeux (Marcourt) et de La Roche, et de zones agricoles et forestières au titre de compensations planologiques sur le territoire de la commune de Rendeux (Beffe, Rendeux, Hodister)
Le Gouvernement wallon,
Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine (CWATUP), les articles 1er, 22, 23, 25, 29, 30, 32, 35, 36, 41, 42, 42bis à 44, et 46;
Vu le schéma de développement de l'espace régional (SDER), adopté par le Gouvernement wallon le 27 mai 1999 et considérant que l'option retenue, en ce qui concerne la protection et la gestion des ressources du sous-sol, est de répondre aux besoins d'espaces nécessaires à l'activité extractive pour les trente prochaines années;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 juillet 2014 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 janvier 2017 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;
Considérant la Déclaration de politique régionale wallonne présentée au Parlement wallon le 23 juillet 2014;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 mars 1987 établissant le plan de secteur de Marche-La Roche;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 décembre 2008 décidant la mise en révision du plan de secteur de Marche-La Roche (planches 55/5 et 55/6) et adoptant l'avant-projet de révision en vue de l'inscription d'une zone d'extraction en extension de la carrière de Cielle sur le territoire des communes de Rendeux (Marcourt) et La Roche et, au titre de compensations planologiques, de l'affectation en zones agricoles et forestières de terrains inscrits en zones de loisirs et d'activité économique mixte sur le territoire de la commune de Rendeux (Beffe, Rendeux et Hodister); et adoptant le projet de contenu de l'étude d'incidences du plan;
Considérant que cet arrêté envisage plus précisément l'inscription de près de 21.6 hectares de zones d'extraction sur des terrains actuellement inscrits en zone forestière :
-d'une part sur le gisement qui s'étend dans le prolongement nord de la zone d'extraction actuelle (près de 17.7 ha);
- d'autre part, à l'ouest, au sud-ouest et au sud de la zone d'extraction actuelle (près de 3.9 ha) afin d'intégrer les dépendances de carrière dans la zone d'extraction et de repositionner les limites de la zone d'extraction sur des limites géographiques;
et, au titre de compensations planologiques, l'inscription :
- d'une zone agricole de quelque 4.4 ha sur des terrains actuellement inscrits en zone de loisirs à Beffe-Rendeux;
- d'une zone agricole de quelque 0.5 ha et d'une zone forestière de quelque 5.5 ha sur des terrains actuellement inscrits en zone de loisirs au sud d'Inzès-Ris (Rendeux);
de zones agricoles (près de 5 ha) et d'une zone forestière (près de 6.8 ha) sur la partie sud de la zone d'activité économique mixte de Warisy à Rendeux;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 avril 2009 décidant de faire réaliser une étude d'incidences sur l'avant-projet de révision du plan de secteur de Marche-La Roche dont question ci-avant;
Considérant l'étude d'incidences sur l'avant-projet de plan de secteur réalisée par le Bureau d'études Pissart, Architecture et Environnement, dûment agréé conformément à l'article 42, alinéa 7, du CWATUP et au Livre Ier du Code de l'Environnement;
Considérant le rapport réalisé le 23 avril 2014 par la Cellule d'Etude et de Développement en Ingénierie Acoustique de l'ULg (CEDIA) portant sur la réalisation d'une campagne de mesures acoustiques dans l'environnement de la Carrière de Cielle (La Roche) en avril 2014;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 février 2015 adoptant provisoirement la révision partielle du plan de secteur de Marche-La Roche portant sur l'inscription de zones d'extraction en extension de la carrière de Cielle, sur le territoire des communes de Rendeux (Marcourt) et de La Roche, et de zones agricoles et forestières au titre de compensations planologiques sur le territoire de la commune de Rendeux (Beffe, Rendeux, Hodister);
Considérant que cet arrêté confirme l'inscription des zones prévues à l'arrêté du 19 décembre 2008 décidant la mise en révision du plan de secteur de Marche-La Roche (planches 55/5 et 55/6) et adoptant l'avant-projet de révision; qu'il prévoit en outre une mesure d'aménagement au sens de l'article 23, alinéa 2, 3°, du CWATUP visant l'interdiction de tous actes et travaux liés à l'exploitation de la carrière dans la zone d'extraction s'étendant sur une profondeur d'au moins :
- 20 mètres entre le périmètre de révision et le périmètre Natura 2000 BE34023 « Vallée de l'Ourthe entre Nisramont et La Roche », situé à l'est;
- 6 mètres de part et d'autre du ruisseau du Fond du Royen et en rive gauche du ruisseau de la Carrière;
Considérant le complément à l'étude d'incidences de plan réalisé en avril 2016 par le Bureau d'études Pissart, Architecture et Environnement et sa note d'accompagnement du 3 mai 2016;
Considérant que ce complément a été réalisé à la suite de la découverte d'une faille par l'exploitant en février 2015 pouvant présager d'une baisse de qualité du gisement exploité dans la future zone d'extraction en extension de la carrière de Cielle; que les résultats obtenus confirment que les objectifs de la présente révision du plan de secteur sont toujours rencontrés et que les motivations de l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 février 2015 sont toujours pertinentes;
Considérant que, sur base des nouvelles données à sa disposition (étude géologique de F. Boulvain, plan d'exploitation de B. Michel et prospection géophysique par tomographie électrique du bureau Calcis), l'auteur du complément d'étude d'incidences estime que les réserves de gisement de la future zone d'extraction visée par la présente révision du plan de secteur permettront près de 31 années d'exploitation (soit un peu plus de 12 millions de tonnes valorisables) à une production annuelle maximale de 450.000 t/an (contrairement aux 36 années, soit 16.2 millions de tonnes valorisables, indiquées par l'arrêté du 12 février 2015 adoptant le projet de révision du plan); que cette diminution de réserves s'explique notamment par une trop grande épaisseur de matériaux de moindre qualité surplombant les matériaux exploitables;
Considérant qu'en raison de cette absence de gisement de qualité dans la partie nord-ouest de la future zone d'extraction et du risque pour la stabilité des bancs, l'exploitation de cette partie nord-ouest n'apparait plus pertinente;
Considérant que l'auteur considère toutefois que le périmètre proposé par le projet de révision du plan de secteur reste pertinent et peut donc être validé car il estime :
- qu'il est préférable de conserver une limite physique aisément identifiable, à savoir le ruisseau de la Carrière;
- que le maintien de cette frange ouest en zone d'extraction permettra de jouer le rôle de « zone tampon » et de préserver le ruisseau de la Carrière;
Considérant que le 3 mai 2016, ce complément et sa note d'accompagnement ont été transmis pour information à la Commission régionale d'Aménagement du Territoire (CRAT) conformément au prescrit de l'article 42bis du CWATUP;
Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 10 mai 2016 au 23 juin 2016 sur le territoire des communes de Rendeux et La Roche-en-Ardenne, conformément aux articles 4, 43 et 46 du CWATUP;
Vu la réunion d'information tenue le 18 mai 2016 à l'Espace SCHERES, situé route de Marche 11, à 6987 Rendeux-Haut sur le territoire de la commune de Rendeux en application de l'article 4, alinéa 1er, 8°, du CWATUP;
Considérant les documents du dossier qui ont été soumis à consultation pendant l'enquête publique, en ce y compris le complément d'étude d'incidences du plan et sa note d'accompagnement;
Considérant que les réclamants se sont exprimés par courrier personnalisé, dont l'un a été transmis à chacune des communes organisant l'enquête publique;
Vu les réclamations et observations introduites au cours de l'enquête publique dans chacune des communes et répertoriées comme suit :
Rendeux
Nom Adresse1. Demoulin Fabrice Rue de la Centaurée n° 37, à 6900 Marche-en-Famenne2. Wathieu Roland Rue de Chetenne n° 9, à 6987 Rendeux3. NATAGORA via Piraux Joelle, Département Politique générale Rue Nanon n° 98, à 5000 Namur
La Roche-en-Ardenne
Nom Adresse4. Demoulin Fabrice Rue de la Centaurée n° 37, à 6900 Marche-en-Famenne5. Nyssens Marianne Rue du Paradis n° 10, à 6980 Cielle
Vu les procès-verbaux des séances de clôture de l'enquête publique qui se sont tenues le 23 juin 2016 à Rendeux et à La-Roche-en-Ardenne;
Vu les réunions de concertation qui se sont tenues, en application de l'article 43 du CWATUP, dans les salles du conseil communal de La-Roche-en-Ardenne et de Rendeux le 28 juin 2016;
Vu les procès-verbaux de ces réunions de concertation;
Vu l'avis favorable de la Commission consultative communale d'aménagement du territoire et de mobilité de Rendeux émis le 6 juin 2016 qui porte notamment sur les compensations et l'exploitation partielle de la zone tampon d'au moins 20 mètres prévue à l'article 2 de l'arrêté du 12 février 2015 adoptant provisoirement la présente révision du plan de secteur dans le but de distancier l'activité extractive du site Natura 2000 BE34023 « Vallée de l'Ourthe entre Nisramont et La Roche »;
Vu l'avis du conseil communal de Rendeux du 19 juillet 2016 qui décide de remettre un avis favorable sur le projet de révision partielle du plan de secteur et s'approprie l'avis favorable du 6 juin 2016 de la Commission communale d'aménagement du territoire et de mobilité;
Vu l'avis réputé favorable par défaut du conseil communal de La-Roche-en-Ardenne sur le projet de révision partielle du plan de secteur;
Vu les avis sollicités auprès de la Commission régionale d'Aménagement du Territoire (CRAT), du Conseil wallon de l'environnement pour le développement durable (CWEDD) et de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement (DGO3);
Vu l'avis favorable du CWEDD émis le 24 octobre 2016;
Considérant que le CWEDD estime que l'étude d'incidences du plan contient les éléments nécessaires à la prise de décision du Gouvernement...
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