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4 JUIN 2020. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 22 et 31 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de Compétence,

La Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes,

Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives,

Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;

Vu le décret du 19 décembre 2019 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020, notamment l'article 39;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 19 mai 2020;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 41.01 du programme 22 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020, afin de permettre le financement des projets FormaDistance+ et Factory 4.0,

Arrêtent :

Article 1er. Des crédits d'engagement et de liquidation à concurrence de 373 milliers d'EUR sont transférés du programme 31 de la division organique 18 au programme 22 de la même division organique.

Art. 2. La ventilation des articles de base suivants...

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