4 JUIN 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/029 modifiant l'arrêté n° 2020/001 de pouvoirs spéciaux relatif à la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l'ensemble de la législation et la réglementation bruxelloise ou adoptés en vertu de celle-ci
RAPPORT AU GOUVERNEMENT DE LA REGION BRUXELLES-CAPITALE
A l'attention des membres du Gouvernement,
L'OMS a qualifié le coronavirus COVID-19 de pandémie le 11 mars 2020.
La crise sanitaire due au COVID-19 a entraîné l'application de mesures sanitaires nationales de grande ampleur, en particulier les mesures dites de « distanciation sociale » décidées par le Conseil national de Sécurité les 12 et 13 mars 2020.
L'impact des mesures susmentionnées et des mesures qui doivent encore être prises à ce moment-là dans la lutte contre le COVID-19 peut signifier que les citoyens peuvent être privés de la possibilité d'exercer efficacement et effectivement leurs droits dans les procédures administratives et les recours. De plus, le fonctionnement des administrations de la Région de Bruxelles-Capitale est également ralenti ou dans certains cas rendu impossible.
Afin de garantir la continuité des services publics, de garantir le principe d'égalité et de sauvegarder la sécurité juridique, le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a décidé de suspendre tous les délais de rigueur, les délais de recours et les délais pour lesquels leur expiration a des conséquences juridiques s'ils ont été fixés dans un texte qui relève de la compétence de la Région de Bruxelles-Capitale.
Conformément à l'article 1 de l'arrêté n° 2020/001 du 2 avril 2020 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux relatif à la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l'ensemble de la législation et la réglementation bruxelloise ou adoptés en vertu de celle-ci, tous les délais de recours et les délais de rigueur de la Région ont été suspendus pour une période d'un mois pouvant être étendu deux fois d'un mois.
Cependant, la suspension de certains éléments de la procédure fiscale compromet le bon fonctionnement et la continuité de certains processus fiscaux ainsi que le planning budgétaire de la Région.
Cet projet d'arrêté vise donc à exclure certains délais fiscaux du champ d'application de l'article 1er de l'arrêté de pouvoirs spéciaux susmentionné du 2 avril 2020. Afin de garantir la continuité des processus fiscaux concernés, il est nécessaire que l'arrêté de pouvoirs spéciaux du 2 avril 2020 n'ait d'impact sur ces procédures ab initio. Il est donc décidé que le présent arrêté entre en vigueur dès le 16 mars 2020.
En ce qui concerne les délais de paiement et de recouvrement, le caractère rétroactif de la mesure prise est, sur avis du Conseil d'Etat, atténué pour éviter que les contribuables ne soient confrontés de manière imprévisible à l'obligation d'effectuer subitement le paiement des sommes dues.
En ajoutant cette mesure transitoire, on vise à garantir le respect des principes suivants : le principe de l'égalité en matière fiscale, de la sécurité juridique et de la confiance légitime.
Les mesures reprises dans cet arrêté ne portent aucunement atteinte à la prolongation des délais de paiement pour certaines taxes telle qu'octroyée par :
l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/004 du 23 avril 2020 visant à prolonger le délai de paiement du précompte immobilier en raison de la crise sanitaire causée par le COVID-19;
l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/021 du 20 mai 2020 visant à prolonger le délai de paiement de la taxe de circulation sur les véhicules automobiles et de la taxe de mise en circulation en raison de la crise sanitaire causée par le COVID-19.
Cet arrêté ne porte pas non plus atteinte aux mesures futures éventuelles concernant les délais de paiement et de recouvrement qui seraient prises dans le cadre de la crise sanitaire causée par le COVID-19.
Le projet de cet arrêté de pouvoirs spéciaux a été soumis pour avis en urgence au Conseil d'Etat, en raison de l'urgence extrême des mesures prises. Le Conseil d'Etat a donné, le 26 mai 2020, l'avis n° 67.420/4, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. Il a été tenu compte des suggestions du Conseil d'Etat dans la mesure expliquée ci-dessus.
Pour information du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale :
Le Ministre des Finances et du Budget,
S. GATZ
CONSEIL D'ETAT,
section de législation
Avis 67.420/4 du 26 mai 2020 sur un projet d'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/00X `portant diverses mesures en matière de délais fiscaux'
Le 15 mai 2020, le Conseil d'Etat, section de législation, a été invité par le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles à communiquer un avis, dans un délai de cinq jours ouvrables, sur un projet d'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/00X `portant diverses mesures en matière de délais fiscaux'.
Le projet a été examiné par la quatrième chambre le 26 mai 2020. La chambre était composée de Martine BAGUET, président de chambre, Luc CAMBIER et Bernard BLERO, conseillers d'Etat, et Charles-Henri VAN HOVE, greffier assumé.
Le rapport a été présenté par Marc OSWALD, premier auditeur.
La concordance entre la version française et la version néerlandaise a été vérifiée sous le contrôle de Martine BAGUET.
L'avis, dont le texte suit, a été donné le 26 mai 2020.
Suivant l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois `sur le Conseil d'Etat', coordonnées le 12 janvier 1973, la demande d'avis doit spécialement indiquer les motifs qui en justifient le caractère urgent.
La lettre...
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