4 JUIN 2015. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroyant aux communes un subside de 16.541.000,00 EUR visant à financer partiellement la revalorisation barémique des agents des communes, des CPAS, des associations formées conformément aux dispositions du chapitre XII de la loi organique du 8 juillet 1976 des Centres Publics d'Action Sociale dont le Conseil d'Administration est constitué de CPAS, des hôpitaux publics dont les communes prennent le déficit en charge et du Mont-de-Piété
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Vu l'ordonnance du 15 décembre 2014 contenant le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2015, notamment le crédit disponible inscrit à l'allocation de base 10.004.27.06.43.21;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances;
Vu l'accord du Ministre du Budget;
Considérant le protocole n° 01/2 relatif à un accord sectoriel 2000/2001 conclu au sein du comité C de la Région de Bruxelles-Capitale;
Considérant que l'accord sectoriel 2000/2001 prévoit l'octroi d'une revalorisation salariale n'excédant pas 2 % des barèmes aux membres du personnel des pouvoirs locaux (communes, Mont-de-Piété, CPAS, associations formées conformément aux dispositions du chapitre XII de la loi organique du 8 juillet 1976 des Centres Publics d'Action Sociale dont le Conseil d'Administration est constitué de CPAS et hôpitaux publics);
Considérant que cette revalorisation salariale est de nature à motiver le personnel des pouvoirs locaux pour mener à bien les tâches d'intérêt communal;
Considérant que les dépenses de personnel sont une charge importante et récurrente;
Considérant que la situation financière des pouvoirs locaux concernés constitue souvent une entrave à l'octroi de cette revalorisation;
Considérant que l'intervention de la Région de Bruxelles-Capitale par le biais d'une subvention permet aux pouvoirs locaux de valoriser les membres de leur personnel tout en allégeant la charge que constitue cette revalorisation;
Sur la proposition du Ministre chargé des Pouvoirs locaux,
Après délibération,
Besluit :
Article 1er. Dans la limite des crédits budgétaires inscrits à l'allocation de base 10.004.27.06.43.21 du budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année 2015, une subvention de 16.541.000,00 EUR est allouée aux communes qui en exécution de l'accord sectoriel 2000/2001 ont augmenté de 2 % les barèmes des traitements du personnel des communes, des CPAS, des associations formées conformément aux dispositions du chapitre XII de la loi organique du 8 juillet 1976 des Centres Publics d'Action Sociale dont le Conseil d'Administration est constitué de CPAS, des hôpitaux publics dont elles prennent le déficit en charge et du Mont-de-Piété situé sur leur territoire;
Art. 2. La subvention visée à l'article 1 est accordée aux fins de financer partiellement, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2015, la revalorisation de 2 % des barèmes des...
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