4 JANVIER 2016. - Arrêté royal accordant une dotation pour 2015 à la Région de Bruxelles-Capitale à charge du « Fonds de financement de certaines dépenses effectuées qui sont liées à la sécurité découlant de l'organisation des Sommets européens à Bruxelles, ainsi que de dépenses de sécurité et de prévention en relation avec la fonction de capitale nationale et internationale de Bruxelles »
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la Constitution, l'article 108;
Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, l'article 64ter, inséré par la loi du 19 juillet 2012;
Vu la loi du 10 août 2001 créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires, les articles 2 et 4, modifiés par les lois des 24 décembre 2002 et 19 juillet 2012;
Vu la loi du 19 décembre 2013 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2015;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 10 décembre 2015;
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget du 14 décembre 2015;
Vu le protocole du 9 avril 2012 visant le renforcement de la sécurité dans les transports en commun à Bruxelles;
Considérant l'avis du Comité de coopération visé par l'article 43 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, donné le 28 octobre 2015;
Considérant la décision du 28 octobre 2015 des membres régionaux de ce comité de coopération;
Considérant que le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles doivent être promus;
Sur la proposition de Notre Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Dans la limite des crédits disponibles, une dotation de € 22.500.000 est attribuée pour 2015 à la Région de Bruxelles-Capitale afin de couvrir :
- les dépenses liées à la prévention de la criminalité dans le cadre des sommets européens et autres initiatives liées à la fonction internationale de la Ville de Bruxelles et des communes de la Région de Bruxelles-Capitale, à répartir entre les zones de police selon leur contribution à la sécurité des sommets européens;
- les dépenses liées aux plans de prévention;
- les dépenses liées à la sécurisation de la STIB;
- les dépenses liées au financement de l'Ecole régionale de Police.
Art. 2. Dans les limites des crédits disponibles, une dotation de € 15.000.000 est octroyée pour 2015 à la Région de Bruxelles-Capitale au bénéfice des zones de police afin de couvrir les dépenses liées au financement des inspecteurs destinés aux zones de police de la Région de Bruxelles-Capitale afin de renforcer la sécurité dans les transports en commun.
Art. 3. Dans les limites des crédits disponibles, une dotation de €...
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