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4 FEVRIER 2021. - Arrêté ministériel portant agréation de la ville d'Eupen comme pouvoir organisateur d'une habitation destinée à l'accueil d'urgence sise 4700 Eupen, Bergstraße 51 (maison d'habitation)

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Vice-Ministre-Président, Ministre de la Santé et des Affaires sociales, de l'Aménagement du territoire et du Logement

Vu le décret du 9 mai 1994 relatif aux habitations destinées à l'accueil d'urgence, l'article 5, modifié en dernier lieu par le décret du 25 février 2013;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 20 juin 2019 fixant la répartition des compétences entre les ministres;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 20 juin 2019 relatif au transfert de pouvoirs de décision aux ministres;

Vu la demande introduite le 27 novembre 2020 par la ville d'Eupen en vue d'être agréée comme pouvoir organisateur d'une habitation destinée à l'accueil d'urgence;

Considérant le rapport final détaillé de la ville d'Eupen, comprenant un reportage photographique sur la rénovation, ainsi que les certificats de conformité des entreprises AIB Vinçotte et RESA après le renouvellement des installations électriques et de gaz,

Arrête :

Article 1er. La ville d'Eupen est agréée, pour une durée indéterminée, comme pouvoir organisateur d'une habitation destinée à l'accueil...

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