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4 FEVRIER 2021. - Arrêté royal visant à modifier l'arrêté royal du 9 novembre 2020 portant création du Collège pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 37 de la Constitution ;

Vu l'arrêté du 29 avril 2008 portant création du Comité ministériel pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale ;

Vu l'arrêté du 23 octobre 2020 portant désignation des membres du Comité ministériel pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale ;

Vu l'article 2, § 1er, de l'arrêté royal du 9 novembre 2020 portant création du Collège pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale ;

Vu l'article 8 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative, le présent arrêté est dispensé d'analyse d'impact de la réglementation, s'agissant de dispositions d'autorégulation ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 13 janvier 2021 ;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 18 janvier 2021 ;

Sur la proposition de Notre Premier Ministre et du Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude, et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. Dans l'article 2, § 1er, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 9 novembre 2020 portant création du Collège pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale, la phrase liminaire est remplacée par ce qui suit :

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