4 FEVRIER 2020. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 septembre 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton, relative à l'indemnité complémentaire en cas d'incapacité de travail de longue durée (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton;
Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 17 septembre 2019, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton, relative à l'indemnité complémentaire en cas d'incapacité de travail de longue durée.
Art. 2. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 4 février 2020.
PHILIPPE
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi,
N. MUYLLE
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Sous-commission paritaire de l'industrie du béton
Convention collective de travail du 17 septembre 2019
Indemnité complémentaire en cas d'incapacité de travail de longue durée
(Convention enregistrée le 15 octobre 2019 sous le numéro 154466/CO/106.02)
Article 1er. Champ d'application
La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton (SCP 106.02).
Par "ouvriers", on entend : les ouvriers et les ouvrières.
Art. 2. Définition
En cas d'incapacité de travail de longue durée, l'ouvrier a droit à une indemnité complémentaire payée par le "Fonds social de l'industrie du béton".
On entend par "incapacité de travail de longue durée" toute incapacité de travail :
-
complète ou partielle;
-
résultant d'une maladie ou d'un accident de droit commun;
-
dont la durée dépasse 30 jours calendrier;
-
indemnisée par la mutuelle.
Le congé de maternité n'est pas considéré comme une incapacité de travail de longue durée pour l'application de la présente convention collective de travail.
Art. 3. Montant et durée
L'indemnité complémentaire s'élève à 1,90 EUR brut par jour (en régime de cinq jours).
Le montant de l'indemnité est adapté à l'évolution de l'indice santé lors de chaque nouvelle convention collective de travail.
Cette indemnité est due du 2ème au 24ème mois d'incapacité de travail.
Art. 4. Demande
L'ouvrier introduit sa demande auprès du "Fonds social de l'industrie du béton" au moyen du formulaire prescrit.
La demande est...
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