4 DECEMBRE 2020. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 34 et le programme 07 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020
Le Ministre-Président du Gouvernement wallon,
La Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes,
Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;
Vu le décret du 19 décembre 2019 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020, notamment l'article 32;
Vu le décret du 14 octobre 2020 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020;
Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4ème alinéa;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation aux articles de base 33.02 et 45.06 et des crédits de liquidation aux articles de base 41.05, 41.06 et 43.09 du programme 07 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon en ses séances des 16 janvier 2020, 11 et 18 juin 2020 et 2 et 16 juillet 2020 dans le cadre du programme Interreg V A, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) :
Programme Interreg V A « France-Wallonie-Vlaanderen »;
Axe 4 : Promouvoir l'inclusion sociale et lutter contre la pauvreté;
Mesure 4.8 : Renforcer et pérenniser la mise en réseau et l'offre de services transfrontaliers à la population en matière sociale;
Intitulé : Habitat Dégi-Jeunes;
Opérateur : Habitat et participation;
Article de base : 33.02.07;
Crédits d'engagement : 6.624.07 EUR;
Codification du projet : E IF 1 408000 00231;
Intitulé : Habitat Dégi-Jeunes;
Opérateur : Relogeas;
Article de base : 33.02.07;
Crédits d'engagement : 4.530,75 EUR;
Codification du projet : E IF 1 408000 00231;
Intitulé : TranVert;
Opérateur : AID Escale;
Article de base : 33.02.07;
Crédits d'engagement : 121.069,93 EUR;
Crédits de liquidation : 30.267,48 EUR;
Codification du projet : E IF 1 408000 00392;
Intitulé : TranVert;
Opérateur : PNPE;
Article de base : 33.02.07;
Crédits d'engagement : 177.291,78 EUR;
Crédits de liquidation : 44.322,95 EUR;
Codification du projet : E IF 1 408000 00392;
Programme Interreg V A « France-Wallonie-Vlaanderen »;
Axe 4 : Promouvoir...
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