4 AVRIL 2019. - Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le projet de modifications du plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique n° 2018/04 - (sous-bassins hydrographiques concernés : Escaut-Lys, Moselle, Ourthe et Semois-Chiers)
Le Gouvernement wallon,
Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau;
Vu la directive du Conseil 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires;
Vu le livre Ier du Code de l'Environnement, les articles D.52 à D.61 et D.79;
Vu le livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, les articles D.216 à D.218 et les articles R.284 à R.290;
Vu le plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de l'Escaut-Lys, approuvé par le Gouvernement wallon en date du 22 décembre 2005 (Moniteur belge du 10 janvier 2006), et modifié par le Gouvernement wallon en dates des 20 mars 2014 (Moniteur belge du 3 avril 2014), 20 septembre 2018 (Moniteur belge du 23 octobre 2018) et 6 décembre 2018 (Moniteur belge du 4 janvier 2019);
Vu le plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de la Moselle, approuvé par le Gouvernement wallon en date 10 novembre 2005 (Moniteur belge du 2 décembre 2005), et modifié par le Gouvernement wallon en date du 5 mars 2015 (Moniteur belge du 18 mars 2015);
Vu le plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de l'Ourthe, approuvé par le Gouvernement wallon en date 10 novembre 2005 (Moniteur belge du 2 décembre 2005), et modifié par le Gouvernement wallon en dates des 19 avril 2012 (Moniteur belge du 3 mai 2012) et 20 septembre 2018 (Moniteur belge 23 octobre 2018);
Vu le plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de la Semois-Chiers, approuvé par le Gouvernement wallon en date 22 décembre 2005 (Moniteur belge du 10 janvier 2006), et modifié par le Gouvernement wallon en dates des 6 octobre 2016 (Moniteur belge du 25 octobre 2016) et 20 septembre 2018 (Moniteur belge 23 octobre 2018);
MODIFICATIONS DU PLAN D'ASSAINISSEMENT PAR SOUS-BASSIN HYDROGRAPHIQUE
Vu que le projet de modifications de PASH 2018/04 compte 9 demandes de modifications portant particulièrement sur :
- l'assignation du régime d'assainissement collectif pour la zone d'activités économiques Polaris sur le territoire communal de Péruwelz (modification n° 04.23);
- l'assignation du régime d'assainissement collectif pour l'extension de la zone d'activités économiques Bastogne 1 sur le territoire communal de Bastogne (modification n° 09.22);
- le passage du régime d'assainissement autonome vers le régime d'assainissement collectif pour une partie du village d'Ocquier sur le territoire...
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