4 AVRIL 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'aide au recrutement pour projets de croissance économique ou d'économie circulaire
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 20 ;
Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloise, l'article 8, alinéa 1er ;
Vu l'ordonnance organique du 13 décembre 2007 relative aux aides pour la promotion de l'expansion économique, les articles 10, 11, 66, 71 et 73 ;
Vu l'ordonnance du 3 mai 2018 relative aux aides pour le développement économique des entreprises, les articles 18 à 20, 30 et 49 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 juin 2008 relatif à l'aide au recrutement ;
Vu le test genre, établi le 16 mars 2018 conformément à l'article 3, 2°, de l'ordonnance du 29 mars 2012 portant intégration de la dimension de genre dans les lignes politiques de la Région de Bruxelles-Capitale ;
Vu l'évaluation du Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ayant l'Economie dans ses attributions réalisée le 27 juin 2018 concluant à l'absence d'incidence au point de vue de la situation des personnes handicapées conformément à l'article 4, § 3, de l'ordonnance du 8 décembre 2016 portant sur l'intégration de la dimension du handicap dans les lignes politiques de la Région de Bruxelles-Capitale ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 11 juin 2018 ;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 29 juin 2018 ;
Vu l'avis du Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale, donné le 20 septembre 2018 ;
Vu l'avis 65.246/1 du Conseil d'Etat, donné le 20 février 2019, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Sur la proposition du Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ayant l'Economie dans ses attributions,
Après délibération,
Arrête :
CHAPITRE 1er. - Dispositions générales
Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
-
règlement : le règlement (UE) n° 1407/2013 de la commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis, publié au Journal official de l'Union européenne L352 du 24 décembre 2013 ;
-
ministre : le ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ayant l'Economie dans ses attributions ;
-
BEE : Bruxelles, Economie et Emploi du Service public régional de Bruxelles ;
-
ABAE : Agence bruxelloise pour l'accompagnement de l'entreprise.
Art. 2. Les secteurs exclus de l'aide au recrutement pour projets de croissance économique ou d'économie circulaire figurent à l'annexe 1.
CHAPITRE 2. - Aide au recrutement pour un projet de croissance économique
Art. 3. Le ministre octroie une aide aux micro et petites entreprises qui engagent un nouveau travailleur à temps plein sous contrat de travail à durée indéterminée dans le cadre de la réalisation d'un projet de croissance économique.
Un projet de croissance économique est un projet qui vise l'augmentation du chiffre d'affaires du bénéficiaire et la création d'emploi au sein de celui-ci.
Art. 4. Le bénéficiaire de l'aide au recrutement pour un projet de croissance économique :
-
est immatriculé depuis trois ans au moins à la Banque-Carrefour des Entreprises ;
-
justifie d'une croissance d'au moins 60 % de son chiffre d'affaires, sur base des douze dernières déclarations de T.V.A, ou d'une même croissance en nombre de travailleurs à temps plein sur les 36 derniers mois à dater de la réception de la demande d'aide ;
-
occupe au moins trois personnes, dont au moins un travailleur à temps plein sous contrat de travail à durée indéterminée, à l'exclusion des intérimaires, au moment de la réception de la demande d'aide ;
-
dispose d'un plan de croissance à trois ans démontrant une forte probabilité d'augmenter le nombre de personnes occupées d'au moins trois travailleurs à temps plein sous contrat de travail à durée indéterminée et une forte probabilité d'augmenter le chiffre d'affaires pour couvrir la croissance de la masse salariale, et reprenant les éléments suivants:
-
un plan d'affaires reprenant une présentation du bénéficiaire et du projet, une analyse du marché, la stratégie du bénéficiaire et un plan financier sur base des comptes prévisionnels du bénéficiaire ;
-
la description du profil à recruter, en lien avec le projet de croissance économique ;
-
une explication de la pertinence de l'aide pour réaliser le plan de croissance ;
-
-
fait l'objet d'un accompagnement à la croissance par l'ABAE, sur base d'une convention d'accompagnement.
Le ministre détermine le contenu de l'accompagnement ainsi que les modalités de la convention.
Art. 5. L'ABAE donne un avis non contraignant qui porte sur la pertinence et la qualité du projet éligible sur base des documents visés à l'article 4, alinéa 1er, 4°.
L'ABAE tient compte dans son avis des critères suivants :
-
l'existence d'un potentiel de marché pour le projet ;
-
la...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI