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31 MARS 2022. - Arrêté ministériel portant désignation du président et des membres de la délégation de l'autorité, du Comité de concertation de base pour l'ensemble des membres du personnel de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie - invalidité

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre des Affaires sociales,

Vu la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, notamment l'article 10, § 1er, modifié par la loi du 19 juillet 1983;

Vu l'arrêté royal du 28 septembre 1984, modifié par l'arrêté royal du 8 mai 2001, portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 précité, notamment l'article 42, § 1er, alinéa 2;

Vu l'arrêté ministériel du 30 avril 2002 portant création dans le ressort du Comité de secteur XX (Institutions publiques de Sécurité Sociale) de Comités de concertation de base pour les organismes d'intérêt public relevant du Ministère des Affaires Sociales, de la Santé Publique et de l'Environnement;

Vu l'arrêté ministériel du 4 septembre 2012 portant désignation du président et des membres de la délégation de l'autorité, du Comité de concertation de base pour l'ensemble des membres du personnel de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie;

Sur la proposition du Comité de gestion de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité,

Arrête :

Article 1er. Madame C. MICLOTTE, administrateur général de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie- invalidité, est désignée en qualité de président du Comité de concertation de base pour l'ensemble des membres du personnel dudit organisme. Madame L. Dauginet, administrateur général adjoint de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité, est désignée en qualité de vice-président du Comité de concertation de base pour l'ensembre des membres du personnel dudit organisme.

Art. 2. La délégation de l'autorité du Comité de concertation de base pour...

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