31 MAI 2018. - Arrêté du Gouvernement wallon pris en exécution des articles L1123-15, L2212-45, L6411-1, L6421-1 et L6451-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation
Le Gouvernement wallon,
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 20;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les articles L1123-15, § 3, alinéa 2, remplacé par le décret du 29 mars 2018, L2212-45, § 6, alinéa 2, remplacé par le décret du 29 mars 2018, L5111-1, 14°, inséré par le décret du 29 mars 2018, L6411-1, § 1er, alinéas 1er et 3, inséré par le décret du 29 mars 2018, L6421-1, § 1er, alinéa 4, inséré par le décret du 29 mars 2018, et L6451-1, § 2, alinéa 2, inséré par le décret du 29 mars 2018;
Vu le rapport du 19 mars 2018 établi conformément à l'article 3, 2° du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales;
Vu l'avis 63.324/4 du Conseil d'Etat, donné le 8 mai 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition de la Ministre des Pouvoirs locaux;
Après délibération,
Arrête :
CHAPITRE Ier. - Définitions
Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, l'on entend par :
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le Code : le Code de la démocratie locale et de la décentralisation;
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le registre : le registre visé à l'article L6411-1 du Code;
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le déclarant : la personne qui est assujettie à la cinquième partie du Code ou l'informateur institutionnel défini à l'article L6411-1 du Code;
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l'organisme : l'organisme défini à l'article L6451-1, § 1er, alinéa 2, du Code;
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l'Administration : la Direction générale opérationnelle Pouvoirs locaux et Action sociale du Service public de Wallonie(DGO5).
CHAPITRE II. - Avantages en nature admissibles
Art. 2. Les avantages en nature admissibles visés aux articles L1123-15, § 3, et L2212-45, § 6, du Code, sont :
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la mise à disposition gratuite d'un vélo dans le cadre d'une utilisation mixte, à la fois privée et professionnelle;
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la mise à disposition gratuite d'un téléphone mobile et/ou d'une tablette dans le cadre d'une utilisation mixte, à la fois privée et professionnelle;
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la mise à disposition gratuite d'un ordinateur fixe et/ou portable dans le cadre d'une utilisation mixte, à la fois privée et professionnelle;
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la mise à disposition gratuite d'une connexion internet fixe et/ou mobile dans le cadre d'une utilisation mixte, à la fois privée et professionnelle;
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la mise à disposition gratuite d'un abonnement de...
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