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31 MAI 2016. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 avril 2007 pris en exécution de l'arrêté royal du 27 avril 2007 relatif au remboursement de certains frais exceptionnels encourus par le militaire

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre de la Défense,

Vu l'arrêté royal du 27 avril 2007 relatif au remboursement de certains frais exceptionnels encourus par le militaire, modifié par l'arrêté royal du 17 mai 2016;

Vu l'arrêté ministériel du 28 avril 2007 pris en exécution de l'arrêté royal du 27 avril 2007 relatif au remboursement de certains frais exceptionnels encourus par le militaire,

Arrête :

Article 1er. L'article 4 de l'arrêté ministériel du 28 avril 2007 pris en exécution de l'arrêté royal du 27 avril 2007 relatif au remboursement de certains frais exceptionnels encourus par le militaire est complété par le paragraphe 3 rédigé comme suit:

" § 3. En application de l'article 3, § 2, alinéa 1er, 2°, c), de l'arrêté royal, le directeur général human resources peut autoriser, dans les limites fixées par l'arrêté royal, le remboursement des frais exceptionnels de représentation encourus lors...

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