31 MAI 2016. - Arrêté royal portant approbation du règlement du 24 mars 2016 de la Banque nationale de Belgique portant des exigences supplémentaires en fonds propres pour des risques systémiques spécifiques
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu l'article 458 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 (ci-après le "règlement n° 575/2013");
Vu la loi du 6 avril 1995 relative au statut et au contrôle des entreprises d'investissement, article 90;
Vu la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique article 12bis, § 2;
Vu la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, article 97;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 1er avril 2016;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 11 mai 2016;
Vu l'article 8 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative, le présent arrêté est dispensé d'analyse d'impact de la réglementation, s'agissant de dispositions d'autorégulation ;
Sur la proposition du Ministre des Finances et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Le règlement du 24 mars 2016 de la Banque nationale de Belgique relatif aux fonds propres des établissements de crédit et des sociétés de bourse, annexé au présent arrêté, est approuvé.
Art. 2. L'arrêté royal du 25 avril 2014 portant approbation du règlement du 16 avril 2014 de la Banque nationale de Belgique relatif aux fonds propres des établissements de crédit et des sociétés de bourse est abrogé.
Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le 28 mai 2016 et cesse d'être en vigueur le 28 mai 2017.
Le présent arrêté reste toutefois d'application dans la mesure où il bénéficie d'une prorogation en application de l'article 458, paragraphe 9, du règlement n° 575/2013.
Art. 4. Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 31 mai 2016.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre des Finances,
J. VAN OVERTVELDT
Annexe
Annexe à l'arrêté royal du 31 mai 2016 portant approbation du règlement du 24 mars 2016 de la Banque nationale de Belgique portant des exigences supplémentaires en fonds propres pour des risques systémiques spécifiques
La Banque nationale de Belgique,
Vu la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle desétablissements de crédit, l'article 97;
Vu la loi du 6 avril 1995 relative au statut et...
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