31 JUILLET 2020. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juillet 2020, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, portant des mesures visant à lutter contre la propagation du coronavirus (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles;
Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 7 juillet 2020, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, portant des mesures visant à lutter contre la propagation du coronavirus.
Art. 2. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 31 juillet 2020.
PHILIPPE
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi,
N. MUYLLE
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire pour les entreprises horticoles
Convention collective de travail du 7 juillet 2020
Mesures visant à lutter contre la propagation du coronavirus (Convention enregistrée le 29 juillet 2020 sous le numéro 159742/CO/145)
Article 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, à l'exception des entreprises dont l'activité principale consiste en l'aménagement et l'entretien de parcs et jardins.
Par "travailleurs", on entend les ouvriers et les ouvrières.
Art. 2. Les parties signataires veulent, par le biais de la présente convention collective de travail, promouvoir la sécurité dans le secteur de l'horticulture au cours de la période pendant laquelle les risques de contamination par le coronavirus restent élevés.
Dans le secteur horticole, des groupes assez importants de travailleurs saisonniers logent dans des hébergements mis à disposition par l'employeur. L'objectif de la présente convention collective de travail est de veiller à ce que les travailleurs saisonniers venus en Belgique pour travailler dans le secteur horticole puissent effectivement...
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