31 JUILLET 2017. - Loi modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation professionnelle des militaires (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :
CHAPITRE 1er. - Disposition introductive
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
CHAPITRE 2. - Modification de la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des Forces armées
Art. 2. Dans l'article 40, alinéa 3, de la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des Forces armées, remplacé par la loi du 31 juillet 2013 et modifié par la loi du 21 novembre 2016, le 2° est remplacé par ce qui suit :
"2° a reçu pour son évaluation statutaire de sa nouvelle fonction, la mention "suffisant". ".
Art. 3. Dans l'article 41, alinéa 3, de la même loi, remplacé par la loi du 31 juillet 2013 et modifié par la loi du 21 novembre 2016, le 2° est remplacé par ce qui suit :
"2° a reçu pour son évaluation statutaire de sa nouvelle fonction, la mention "suffisant".
Art. 4. L'article 66 de la même loi, modifié par la loi du 31 juillet 2013, est remplacé par ce qui suit :
"Art. 66. § 1er. Le militaire est apprécié annuellement quant à son aptitude professionnelle. Cette appréciation est appelée "l'évaluation professionnelle".
L'évaluation professionnelle comporte trois évaluations :
-
l'évaluation de poste;
-
l'évaluation statutaire;
-
l'évaluation de potentiel.
L'évaluation professionnelle se déroule selon le cycle d'évaluation et les modalités que le Roi fixe par arrêté délibéré en Conseil des ministres. Elle est fondée sur :
-
la description de poste du poste occupé par le militaire évalué;
-
les compétences comportementales et professionnelles liées à la fonction exercée par le militaire évalué;
-
les compétences comportementales génériques inhérentes à la qualité de militaire;
-
les compétences comportementales non nécessaires pour la fonction exercée par le militaire, mais requises pour l'exercice d'une autre fonction, selon le cas, d'un autre niveau dans l'organisation, d'un autre niveau de catégorie de personnel ou dans une autre catégorie de personnel.
L'évaluation de poste a pour but d'accompagner le militaire dans l'exercice de sa fonction. Elle est basée sur les éléments visés à l'alinéa 3, 1° et 2°.
L'évaluation statutaire a pour but d'évaluer si le militaire possède les compétences comportementales génériques visées à l'alinéa 3, 3°, indispensables à la qualité de militaire, par l'attribution d'une mention "suffisant" ou "insuffisant".
L'évaluation de potentiel a pour but d'estimer le potentiel du militaire. Elle est basée sur les compétences visées à l'alinéa 3, 4°.
Les compétences...
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