31 JUILLET 2015. - Arrêté ministériel relatif à l'octroi d'une dotation exceptionnelle à l'Institut royal des Sciences naturelles de Belgique pour couvrir des besoins d'investissement unique
La Secrétaire d'Etat à la politique scientifique,
Vu la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, notamment les articles 33, 52 et 121 à 124;
Vu la loi du 20 juillet portant le premier ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2015;
Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire, notamment les articles 14 et 22;
Vu l'arrêté royal du 1er février 2000 fixant les règles organiques de la gestion financière et matérielle des établissements scientifiques de l'état relevant du ministre qui a la politique scientifique dans ses attributions, en tant que services de l'état à gestion séparée, notamment l'art. 49
Considérant que selon l'exposé des motifs complétant la loi du 20 juillet 2015, les crédits prévus sur l'allocation de base 60 37 41 30 17 seront attribués sur base des arrêtés ministériels;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 27 juillet 2015;
Sur la proposition de la Secrétaire d'Etat à la Politique scientifique,
Arrête :
Article 1er. § 1 Une subvention de 1.848.000 EUR (un million huit cent quarante-huit mille euro) est allouée à l'Institut royal des Sciences naturelles de Belgique pour couvrir le besoin d'investissement unique suivant :
- "entretien majeur du RV Belgica (1.019 k€)
- "digitalisation specimen" (829 k€)
§ 2. En cas de sous-estimation d'un des investissements mentionnés ci-dessus, le crédit pourra provenir d'un autre projet unique de la même institution, voire d'autres institutions, moyennant l'avis favorable de l'Inspection des finances.
Art. 2. La première partie de cette subvention, à savoir 1.019 k€ sera utilisée pour un entretien majeur du navire de recherche RV Belgica, qui vise à résoudre les problèmes de sécurité en vigueur concernant la propulsion et les systèmes d'alarmes et d'autres composantes opérationnelles, à entretenir ou renouveler, de sorte que le fonctionnement en toute sécurité et le déploiement du navire pourraient être de nouveau assuré.
L'établissement mettra les fonds supplémentaires obtenus directement à la disposition du Ministère de la Défense, le gestionnaire opérationnel du navire, dans le cadre d'un accord de gestion "Convention Belgica", conclu entre la Politique Scientifique et la Défense.
Le Ministère de la Défense sera responsable de l'approbation finale des travaux de maintenance.
L'institution ne pourra liquider le montant qu'après réception d'une facture du Ministère...
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