31 JANVIER 2019. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 31 janvier 2019 concernant les nouvelles ventilations de crédits de dépenses et les dépassements de crédits
Le Collège réuni de la Commission communautaire commune,
Vu l'ordonnance du 21 novembre 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, telle que modifiée par l'ordonnance du 13 décembre 2018, notamment les articles 28 et 96quinquies;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 8 novembre 2018;
Vu la demande d'avis dans un délai de trente jours, adressée au Conseil d'Etat le 18 janvier 2019, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;
Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition des Membres du Collège réuni, compétents pour les Finances et le Budget;
Après délibération,
Arrête :
CHAPITRE Ier. - Généralités
Article 1er. § 1er. Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
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"Ordonnance" : l'ordonnance du 21 novembre 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle;
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"Collège réuni" : le Collège réuni de la Commission communautaire commune;
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"Services du Collège réuni" : l'administration définie à l'article 2, 1°, de l'ordonnance;
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"Organisme administratif autonome" : une personne morale définie à l'article 2, 2°, de l'ordonnance;
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"Organisme administratif autonome de première catégorie" : une personne morale définie à l'article 96bis, alinéa 1er, 1°, de l'ordonnance;
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"Organisme administratif autonome de deuxième catégorie" : une personne morale définie à l'article 96bis, alinéa 1er, 2°, de l'ordonnance;
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"Type de crédits" : crédits d'engagement ou crédits de liquidation;
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"Classification économique" : la classification définie à l'article 2, 9°, de l'ordonnance;
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"Groupe de nature" : le composant de la classification économique qui correspond aux deux premiers chiffres du code économique.
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"Entité bicommunautaire" : l'entité définie à l'article 2, 3°, de l'ordonnance;
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"Nouvelle ventilation de crédits" : une nouvelle ventilation définie à l'article 96quinquies, § 3, alinéa 1er, de l'ordonnance;
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"Dépassement de crédits" : opération budgétaire définie à l'article 96quinquies, § 2, alinéa 1er, de l'ordonnance;
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"Ordonnateur secondaire" : cette fonction est exercée par les membres du Collège réuni.
§ 2. Le présent arrêté s'applique à l'entité bicommunautaire.
Art. 2. Les nouvelles ventilations de crédits peuvent être introduites toute...
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