31 JANVIER 2019 - Arrêté du Gouvernement portant modification de l'arrêté du Gouvernement du 12 décembre 1997 relatif à l'organisation et au subventionnement des centres de jour pour personnes handicapées
Le Gouvernement de la Communauté germanophone,
Vu le décret du 13 décembre 2016 portant création d'un Office de la Communauté germanophone pour une vie autodéterminée, l'article 14, § 1er;
Vu l'arrêté du Gouvernement du 12 décembre 1997 relatif à l'organisation et au subventionnement des centres de jour pour personnes handicapées;
Vu la proposition formulée le 7 septembre 2018 par le conseil d'administration de l'Office pour une vie autodéterminée;
Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 12 novembre 2018;
Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 9 novembre 2018;
Vu la demande d'avis à rendre dans un délai de trente jours, soumise au Conseil d'Etat le 10 décembre 2018 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que cet avis n'a pas été rendu dans le même délai;
Considérant que les pouvoirs organisateurs des établissements ont été informés de cette mesure;
Sur la proposition du Ministre compétent en matière d'Affaires sociales;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. A l'article 10 de l'arrêté du Gouvernement du 12 décembre 1997 relatif à l'organisation et au subventionnement des centres de jour pour personnes handicapées, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement du 20 mars 2018, les modifications suivantes sont apportées :
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dans le paragraphe 1er, le montant « 10,1344 euros » est remplacé par le montant « 10,3370 euros »;
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dans le paragraphe 2, le montant « 4,3006 euros » est remplacé par le montant « 4,3865 euros »;
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dans le paragraphe 3, le montant « 1,7003 euro » est remplacé par le montant « 1,7343 euro ».
Art. 2. A l'article 12, § 1er, du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement du 20 mars 2018, les modifications suivantes sont apportées :
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l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit :
Aux fins d'affectation des échelles de traitement fixées dans l'arrêté du Gouvernement susmentionné du 22 juin 2001, les fonctions et conditions d'accès en vigueur pour l'application du présent arrêté sont précisées dans l'annexe de ce dernier.
;
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le paragraphe est complété par un alinéa rédigé comme suit :
C'est le nombre maximal d'heures prestées par le personnel, y compris les heures approuvées relatives à des prestations de firmes privées, tel que fixé le 31 décembre 2018 et approuvé par l'Office, qui est pris en compte pour déterminer la subsidiation des frais de personnel...
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