31 AOUT 2017. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant certaines dispositions du Titre XI du Livre V de la Deuxième partie du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé, relatives aux services résidentiels pour personnes handicapées et fixant les tarifs par prise en charge pour l'année 2017
Le Gouvernement wallon,
Vu le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé, l'article 283, modifié par le décret du 3 décembre 2015;
Vu le Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 15 février 2017;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 30 mars 2017;
Vu le rapport du 30 mars 2017 établi conformément à l'article 4, 2°, du décret du 3 mars 2016 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales, pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution;
Vu l'avis 61.716/2/V du Conseil d'Etat, donné le 24 juillet 2017, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant l'avis de la Commission wallonne de la personne handicapée, donné le 12 mai 2017;
Sur la proposition de la Ministre de l'Action sociale;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1er, de celle-ci.
Art. 2. L'article 1250 du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé, remplacé par l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juillet 2016, est remplacé par ce qui suit :
Art. 1250. Pour 2017, le coefficient d'adaptation visé à l'article 1255, § 1er, 2°, est fixé à cent-un pour cent.
Art. 3. Dans le même Code, l'annexe 100, remplacée par les arrêtés du Gouvernement wallon des 3 décembre 2015 et 14 juillet 2016, est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.
Art. 4. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2017.
Art. 5. La Ministre de l'Action sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 31 août 2017.
Le Ministre-Président,
W. BORSUS
La Ministre de l'Action sociale, de la Santé, de l'Egalité des Chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative,
A. GREOLI
Annexe
Annexe 100 - Montant des subventions
§ 1er Liste des subsides par prise en charge
a) Services gérés par un pouvoir organisateur privé avec une OM + 75 50 à 75 25 à 50 - 25A 44.478,08 EUR 43.574,34 EUR 43.118,00 EUR 38.581,44 EURB 46.756,32 EUR 45.803,37 EUR 45.329,13 EUR 40.573,34 EURC 56.880,35 EUR 55.632,13 EUR 55.010,25 EUR 48.778,06 EURArticle 1261 56.880,35 EUR 56.880,35 EUR 56.880,35 EUR 56.880,35 EUR
Service Résidentiel de Nuit pour Adultes
A...
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