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30 SEPTEMBRE 2014. - Arrêté ministériel fixant le nombre maximal d'heures subventionnables pour l'année d'activité 2015 des services de garde nouvellement agréés

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille,

Vu le Décret sur les Soins et le Logement du 13 mars 2009, modifié par les décrets des 18 novembre 2011 et 21 juin 2013 ;

Vu le décret du 20 décembre 2013 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2014, notamment l'article budgétaire GE0/1GD-D-2-F/WT, allocation de base GD329 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 2009 relatif à la programmation, aux conditions d'agrément et au régime de subventionnement de structures de services de soins et de logement et d'associations d'usagers et d'intervenants de proximité, articles 11 à 17 inclus et l'annexe III, article 6, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 11 décembre 2009, 2 avril 2010, 24 septembre 2010, 17 décembre 2010, 23 décembre 2010, 25 février 2011, 16 décembre 2011, 23 décembre 2011, 22 juin 2012, 14 septembre 2012, 28 septembre 2012, 5 octobre 2012, 12 octobre 2012, 7 décembre 2012, 21 décembre 2012, 22 mars 2013, 24 mai 2013 et 19 juillet 2013 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 juillet 2014 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances du 13 août 2014,

Arrête :

Article 1er. Aux services de garde nouvellement agréés, mentionnés ci-dessous, il est octroyé un...

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