30 NOVEMBRE 2016. - Arrêté ministériel portant désignation, au Service public fédéral Finances, des supérieurs hiérarchiques compétents pour l'application de l'article 78 de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat
Le Ministre des Finances,
Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, l'article 78, § 6, inséré par l'arrêté royal du 3 août 2016;
Vu l'arrêté ministériel du 28 octobre 2013 portant désignation, au sein du Service public fédéral Finances, des supérieurs hiérarchiques compétents pour formuler une proposition provisoire de peine disciplinaire;
Vu le protocole de négociation n° C.D. 337/D/100.5/I du Comité de Secteur II - Finances, conclu le 29 septembre 2016;
Vu l'avis 60.334/4 du Conseil d'Etat, donné le 22 novembre 2016, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,
Arrête :
Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, l'on entend par:
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règlement organique: l'arrêté royal du 19 juillet 2013 fixant le règlement organique du Service public fédéral Finances ainsi que les dispositions particulières applicables aux agents statutaires;
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entité: les services mentionnés aux articles 3, 10, 12 et 13/1 du règlement organique et le service Fedorest, service administratif à comptabilité autonome;
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affectés: soit nommés, soit désignés pour un service ou mutés au sens de l'article 49 de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat;
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supérieur hiérarchique compétent: le supérieur hiérarchique compétent tel que visé à l'article 78, § 6, de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat.
Art. 2. Pour la procédure disciplinaire à l'encontre des titulaires d'une fonction de management et des titulaires d'une fonction d'encadrement repris dans la colonne 1 du tableau ci-après, le titulaire de la fonction mentionné dans la colonne 2 est désigné comme supérieur hiérarchique compétent:
Kolom 1/Colonne 1 Kolom 2/Colonne 2De houders van een managementfunctie- 1 of -2Les titulaires d'une fonction de management - 1 ou -2 De Voorzitter van het directiecomitéLe Président du comité de directionDe houders van een staffunctie -1 of -2Les titulaires d'une fonction d'encadrement- 1 ou -2 De Voorzitter van het directiecomitéLe Président du comité de direction
Art. 3. Pour la procédure disciplinaire à l'encontre:
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des agents des services opérationnels mentionnés à l'article 3 du règlement organique;
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des agents des services autres qu'opérationnels mentionnés aux articles 10, 12 et 13/1 du règlement organique;
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des agents de Fedorest,
repris dans la colonne 1 du tableau ci-après, le membre du personnel...
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