30 NOVEMBRE 2015. - Loi portant assentiment à l'Accord relatif à la participation de la République de Croatie à l'Espace économique européen et à trois accords y afférents, et à l'Acte final, faits à Bruxelles le 11 avril 2014 et le 5 novembre 2014 (1)(2)(3)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Art. 2. L'Accord relatif à la participation de la République de Croatie à l'Espace économique européen et à trois accords y afférents, et l'Acte final, faits à Bruxelles le 11 avril 2014 et le 5 novembre 2014, sortiront leur plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du Sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 30 novembre 2015.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le ministre des Affaires étrangères et européennes,
D. REYNDERS
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
K. GEENS
_______
Notes
(1) Chambre des représentants (www.lachambre.be):
Documents: 54-1247
Compte rendu intégral: 26/10/2015
(2) Voir Décret de la Communauté flamande/la Région flamande du 30 octobre 2015 (Moniteur belge du 26 novembre 2015), Décret de la Communauté française du 21 avril 2016 (Moniteur belge du 4 mai 2016), Décret de la Communauté germanophone du 25 avril 2016 (Moniteur belge du 9 juin 2016), Décret de la Région wallonne du 9 juin 2016 (Moniteur belge du 17 juin 2016), Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 février 2016 (Moniteur belge du 16 mars 2016).
(3) Liste des Etats liés
Liste des Etats liés
Etats Date authentification Type de consentement Date du consentement Entrée en vigueurALLEMAGNE 11/04/2014 Ratification 29/04/2016 AUTRICHE 11/04/2014 Ratification 01/12/2015 BELGIQUE 11/04/2014 Ratification 15/07/2016 BULGARIE 11/04/2014 Ratification 03/06/2016 CHYPRE 11/04/2014 Indéterminé CROATIE 11/04/2014 Ratification 24/03/2015 DANEMARK 11/04/2014 Indéterminé ESPAGNE 11/04/2014 Indéterminé ESTONIE 11/04/2014 Ratification 22/12/2016 FINLANDE 11/04/2014 Ratification 10/02/2016 FRANCE 11/04/2014 Indéterminé GRECE 11/04/2014 Indéterminé HONGRIE 11/04/2014 Indéterminé IRLANDE 11/04/2014 Indéterminé ISLANDE 11/04/2014 Ratification 25/03/2015 ITALIE 11/04/2014 Indéterminé LETTONIE 11/04/2014 Ratification 10/12/2015 LIECHTENSTEIN 11/04/2014 Ratification 19/05/2014 LITUANIE 11/04/2014 Ratification 10/01/2017 LUXEMBOURG 11/04/2014 Indéterminé MALTE 11/04/2014 Indéterminé NORVEGE 11/04/2014 Ratification 11/08/2014 PAYS-BAS 11/04/2014 Indéterminé POLOGNE 11/04/2014 Indéterminé PORTUGAL 11/04/2014 Indéterminé ROUMANIE 11/04/2014 Ratification 09/06/2016 ROYAUME-UNI 11/04/2014 Indéterminé SLOVAQUIE 11/04/2014 Ratification 03/08/2015 SLOVENIE 11/04/2014 Indéterminé SUEDE 11/04/2014 Indéterminé TCHEQUE REP. 11/04/2014 Ratification 23/02/2016 Union Européenne 11/04/2014 Indéterminé
ACCORDS SOUS FORME D'ECHANGES DE LETTRES CONCERNANT L'APPLICATION PROVISOIRE DE L'ACCORD RELATIF A LA PARTICIPATION DE LA REPUBLIQUE DE CROATIE A L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN ET L'APPLICATION PROVISOIRE DU PROTOCOLE ADDITIONNEL A L'ACCORD ENTRE LE ROYAUME DE NORVEGE ET L'UNION EUROPEENNE CONCERNANT UN MECANISME FINANCIER NORVEGIEN POUR LA PERIODE 2009-2014
A. Lettre de l'Union européenne à l'Islande
Madame, Monsieur,
Faisant référence à l'accord relatif à la participation de la République de Croatie à l'Espace économique européen (ci-après dénommé "accord d'élargissement de l'EEE") et à trois accords y afférents, j'ai l'honneur de vous informer que l'Union européenne est prête à appliquer l'accord d'élargissement de l'EEE, à titre provisoire, à compter du jour suivant celui de l'achèvement du dernier échange de lettres sur l'application provisoire entre l'Union européenne et l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège, pourvu que l'Islande soit disposée à faire de même.
Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord de l'Islande sur cette application provisoire.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.
B. Lettre de l'Islande à l'Union européenne
Madame, Monsieur,
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour et de confirmer l'accord de l'Islande sur son contenu libellé comme suit :
"Faisant référence à l'accord relatif à la participation de la République de Croatie à l'Espace économique européen (ci-après dénommé "accord d'élargissement de l'EEE") et à trois accords y afférents, j'ai l'honneur de vous informer que l'Union européenne est prête à appliquer l'accord d'élargissement de l'EEE, à titre provisoire, à compter du jour suivant celui de l'achèvement du dernier échange de lettres sur l'application provisoire entre l'Union européenne et l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège, pourvu que l'Islande soit disposée à faire de même."
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.
A. Lettre de l'Union européenne à la Principauté de Liechtenstein
Madame, Monsieur,
Faisant référence à l'accord relatif à la participation de la République de Croatie à l'Espace économique européen (ci-après dénommé "accord d'élargissement de l'EEE") et à trois accords y afférents, j'ai l'honneur de vous informer que l'Union européenne est prête à appliquer l'accord d'élargissement de l'EEE, à titre provisoire, à compter du jour suivant celui de l'achèvement du dernier échange de lettres sur l'application provisoire entre l'Union européenne et l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège, pourvu que la Principauté de Liechtenstein soit disposée à faire de même.
Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord de la Principauté de Liechtenstein sur cette application provisoire.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.
B. Lettre de la Principauté de Liechtenstein à l'Union européenne
Madame, Monsieur,
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour et de confirmer l'accord de la Principauté de Liechtenstein sur son contenu libellé comme suit :
"Faisant référence à l'accord relatif à la participation de la République de Croatie à l'Espace économique européen (ci-après dénommé "accord d'élargissement de l'EEE") et à trois accords y afférents, j'ai l'honneur de vous informer que l'Union européenne est prête à appliquer l'accord d'élargissement de l'EEE, à titre provisoire, à compter du jour suivant celui de l'achèvement du dernier échange de lettres sur l'application provisoire entre l'Union européenne et l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège, pourvu que la Principauté de Liechtenstein soit disposée à faire de même."
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.
A. Lettre de l'Union européenne au Royaume de Norvège
Madame, Monsieur,
Faisant référence à l'accord relatif à la participation de la République de Croatie à l'Espace économique européen (ci-après dénommé "accord d'élargissement de l'EEE") et à trois accords y afférents, j'ai l'honneur de vous informer que l'Union européenne est prête à appliquer, à titre provisoire, l'accord d'élargissement de l'EEE et le protocole y afférent suivant :
- protocole additionnel à l'accord entre le Royaume de Norvège et l'Union européenne concernant un mécanisme financier norvégien pour la période 2009-2014,
à compter du jour suivant celui de l'achèvement du dernier échange de lettres sur l'application provisoire entre l'Union européenne et l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège, pourvu que le Royaume de Norvège soit disposé à faire de même.
Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord du Royaume de Norvège sur cette application provisoire.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.
B. Lettre du Royaume de Norvège à l'Union européenne
Madame, Monsieur,
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour et de confirmer l'accord du Royaume de Norvège sur son contenu libellé comme suit :
"En ce qui concerne l'accord relatif à la participation de la République de Croatie à l'Espace économique européen (ci-après dénommé "accord d'élargissement de l'EEE") et à trois accords y afférents, j'ai l'honneur de vous informer que l'Union européenne est prête à appliquer, à titre provisoire, l'accord d'élargissement de l'EEE et le protocole y afférent suivant :
- protocole additionnel à l'accord entre le Royaume de Norvège et l'Union européenne concernant un mécanisme financier norvégien pour la période 2009-2014,
à compter du jour suivant celui de l'achèvement du dernier échange de lettres sur l'application provisoire entre l'Union européenne et l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège, pourvu que le Royaume de Norvège soit disposé à faire de même."
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.
ACCORD RELATIF A LA PARTICIPATION DE LA REPUBLIQUE DE CROATIE A L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN
L'UNION EUROPEENNE,
LE ROYAUME DE BELGIQUE,
LA REPUBLIQUE DE BULGARIE,
LA REPUBLIQUE TCHEQUE,
LE ROYAUME DE DANEMARK,
LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE,
LA REPUBLIQUE D'ESTONIE,
L'IRLANDE,
LA REPUBLIQUE HELLENIQUE,
LE ROYAUME D'ESPAGNE,
LA REPUBLIQUE FRANÇAISE,
LA REPUBLIQUE ITALIENNE,
LA REPUBLIQUE DE CHYPRE,
LA REPUBLIQUE DE LETTONIE,
LA REPUBLIQUE DE LITUANIE,
LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG,
LA HONGRIE,
LA REPUBLIQUE DE MALTE,
LE ROYAUME DES PAYS-BAS,
LA REPUBLIQUE D'AUTRICHE,
LA REPUBLIQUE DE POLOGNE,
LA REPUBLIQUE PORTUGAISE,
LA ROUMANIE,
LA REPUBLIQUE DE SLOVENIE,
LA REPUBLIQUE SLOVAQUE,
LA REPUBLIQUE DE FINLANDE,
LE ROYAUME DE SUEDE,
LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD,
ci-après dénommés "Etats membres de l'Union européenne",
L'ISLANDE,
LA PRINCIPAUTE DE LIECHTENSTEIN,
LE ROYAUME DE NORVEGE,
ci-après dénommés "Etats de l'AELE",
ci-après conjointement dénommés "parties contractantes actuelles",
et
LA REPUBLIQUE DE CROATIE,
CONSIDERANT que le traité relatif à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne (ci-après dénommé "traité d'adhésion") a été signé à Bruxelles le 9 décembre 2011;
CONSIDERANT que, en vertu de l'article 128 de l'accord sur l'Espace économique européen, signé à Porto le 2 mai 1992, tout Etat européen demande, s'il devient membre de la...
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