30 MARS 2018. - Arrêté royal portant modification à l'arrêté royal du 6 juin 2017 visant à transférer les agents de l'inspection sociale du Service public fédéral Sécurité sociale à l'Office national de sécurité sociale.
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la Constitution, article 37 et 107;
Vu l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, l'article 21, § 1er, confirmé par la loi du 12 décembre 1997;
Vu l'arrêté royal du 6 juin 2017 visant à transférer les agents de l'inspection sociale du Service public fédéral Sécurité sociale à l'Office national de sécurité sociale;
Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national de sécurité sociale, donné le 29 septembre 2017;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 17 octobre 2017;
Vu le protocole n°737 du 13 décembre 2017 du Comité des services publics fédéraux, communautaires et régionaux;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 29 janvier 2018;
Vu l'accord du Ministre chargé de la fonction publique, donné le 1er février 2018;
Vu l'avis 63.053/1 du Conseil d'Etat, donné le 9 mars 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, de la Ministre des Affaires sociales et du Secrétaire d'Etat à la Lutte contre la fraude sociale,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Dans l'article 2 de l'arrêté royal du 6 juin 2017 visant à transférer les agents de l'inspection sociale du Service public fédéral Sécurité sociale à l'Office national de sécurité sociale, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 3 et 4 :
Par dérogation à l'article 32 de l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant l'évaluation et la carrière des agents de l'Etat, la date du procès-verbal des sélections pour un grade plus élevé d'inspecteur social chef d'équipe organisées au sein du Service public fédéral Sécurité sociale (BFG17031 et BNG17031) est réputée être identique à la date du procès-verbal de la sélection...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI