30 MAI 2021. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police en ce qui concerne la désignation au mandat de directeur général de la gestion des ressources et de l'information de la police fédérale d'un candidat qui n'est pas membre du personnel des services de police et portant diverses dispositions statutaires y relatives
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, les articles 107, alinéa 5, modifié par la loi du 20 juin 2006, et 121, remplacé par la loi du 26 avril 2002;
Vu la loi du 26 avril 2002 relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police, les articles 66/1, alinéa 3, inséré par la loi du 21 décembre 2018, 73, alinéa 2 et 75, alinéa 3;
Vu l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police (PJPol);
Vu l'article 8, § 1er, 4°, de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative, le présent arrêté est dispensé d'analyse d'impact de la réglementation, s'agissant de dispositions d'autorégulation;
Vu l'avis de l'Inspecteur général des Finances, donné le 16 septembre 2019;
Vu le protocole de négociation n° 461/4 du comité de négociation pour les services de police, conclu le 10 octobre 2019;
Vu l'avis du Conseil des bourgmestres, donné le 19 février 2020;
Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 23 novembre 2020;
Vu l'accord de la Ministre de la Fonction publique, donné le 8 décembre 2020;
Vu les avis 68.659/2 et 69.072/2 du Conseil d'Etat, donnés respectivement le 3 février 2021 et le 19 avril 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition de la Ministre de l'Intérieur et du Ministre de la Justice et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons :
CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives
Article 1er. A l'article IV.I.34 PJPol, les modifications suivantes sont apportées :
-
le mot "uniquement" est abrogé;
-
l'article est complété par un alinéa rédigé comme suit :
"Par dérogation à l'alinéa 1er, à l'exception des articles IV.I.51 et IV.I.57bis, ce chapitre n'est pas applicable aux membres du personnel qui font l'objet d'un recrutement externe pour le mandat de directeur général de la gestion des ressources et de l'information de la police fédérale visé à l'article 66, alinéa 3, de la loi du 26 avril 2002.".
Art. 2. A l'article IV.I.51 PJPol, remplacé par l'arrêté royal du 23 mars 2007, les modifications suivantes sont apportées :
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dans l'alinéa 1er, 2°, les mots "ou A4" sont remplacés par les mots ", A4 ou A5";
-
dans l'alinéa 2, les mots "et de neuf ans pour la classe A4" sont remplacés par les mots ", de neuf ans pour la classe A4 et de dix ans ou d'une expérience de management de six ans pour la classe A5".
Art. 3. L'article VII.III.9 PJPol, remplacé par l'arrêté royal du 18...
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