30 MAI 2018. - Accord de coopération entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone concernant la transposition dans la législation des prestations familiales de la Directive 2009/50/CE du Conseil du 25 mai 2009 établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi hautement qualifié, de la Directive 2014/66/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers dans le cadre d'un transfert temporaire intragroupe et de la Directive (EU) 2016/801 du parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d'études, de formation, de volontariat et de programmes d'échange d'élèves ou de projets éducatifs et de travail au pair
Vu l'article 23 de la Constitution;
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 94, § 1erbis, inséré par l'article 44 de la loi spéciale du 6 janvier 2014 relative à la Sixième Réforme de l'Etat;
Vu la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles de la Communauté germanophone, l'article 60sexies, inséré par l'article 37 de la loi du 19 avril 2014 modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone;
Vu la loi du 4 avril 2014 modifiant les lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés (Loi générale relative aux allocations familiales);
Vu le décret spécial de la Communauté française du 3 avril 2014 relatif aux compétences de la Communauté française dont l'exercice est transféré à la Région wallonne et à la Commission communautaire française et le décret de la Région wallonne du 11 avril 2014 relatif aux compétences de la Communauté française dont l'exercice est transféré à la Région wallonne et à la Commission communautaire française;
Vu la concertation organisée les 6 juillet 2016 et 6 février 2018 au sein du Comité de gestion de FAMIFED;
Vu l'accord unanime obtenu le 28 mars 2018 au sein du Comité de concertation;
Considérant que la Directive 2009/50 tend à résorber la pénurie de main-d'oeuvre hautement qualifiée, en favorisant l'admission et la mobilité des ressortissants de pays tiers pour des séjours de plus de trois mois de manière à soutenir la compétitivité et la croissance économique de la Communauté européenne;
Considérant que la Directive 2014/66 tend quant à elle à mettre en place des mesures destinées à faciliter l'entrée dans l'Union des cadres, experts et employés stagiaires originaires de pays tiers dans le cadre d'un transfert temporaire intragroupe;
Considérant que la Directive 2016/801 tend entre autre à valoriser l'Union européenne en tant que pôle d'attraction pour la recherche et l'innovation, à la promouvoir comme centre mondial d'excellence pour les études et la formation, et à soutenir les objectifs du volontariat européen;
Considérant l'obligation qui pèse sur la Belgique de transposer les Directives européennes;
La Communauté flamande, représentée par le ministre-président et le ministre du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille;
La Région wallonne, représentée par le ministre-président et la ministre de l'Action sociale, de la Santé, de l'Egalité des Chances, de la...
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