30 MAI 2018. - Accord de coopération entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone portant sur la répartition des réserves des caisses libres agréées en vertu de la LGAF au moment de la reprise de la gestion et du paiement des allocations familiales par une entité fédérée
Vu l'article 23 de la Constitution;
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, article 92bis et article 94, § 1er bis, insérés par l'article 44 de la loi spéciale du 6 janvier 2014 relative à la sixième réforme de l'Etat;
Vu la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, article 60sexies, inséré par l'article 37 de la loi du 19 avril 2014 modifiant la loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone;
Vu la loi du 4 avril 2014 modifiant les lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés (la Loi générale relative aux allocations familiales) telle que cette dernière s'appliquait au 31 décembre 2018;
Vu le décret spécial de la Communauté française du 3 avril 2014 relatif aux compétences de la Communauté française dont l'exercice est transféré à la Région wallonne et à la Commission communautaire française et le décret de la Région wallonne du 11 avril 2014 relatif aux compétences de la Communauté française dont l'exercice est transféré à la Région wallonne et à la Commission communautaire française;
Vu l'accord de coopération du 6 septembre 2017 entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone portant sur les facteurs de rattachement, la gestion des charges du passé, l'échange de données en matière de prestations familiales et les modalités concernant le transfert de compétence entre caisses d'allocations familiales;
Vu la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les fondations, les partis politiques européens et les fondations politiques européennes;
Vu l'accord intervenu le 28 mars 2018 au sein du Comité de concertation;
la Communauté flamande, représentée par le ministre-président et le ministre du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille;
la Région wallonne, représentée par le ministre-président et la ministre de l'Action sociale, de la Santé, de l'Egalité des chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative;
la Communauté germanophone, représentée par le ministre-président et le ministre de la Communauté germanophone de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales;
la Commission communautaire commune représentée par le président du Collège réuni et les membres du Collège réuni compétents pour la politique de l'Aide aux Personnes, les Prestations familiales et le Contrôle des films;
Ont...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI