30 JUIN 2020. - Arrêté royal portant approbation du règlement de l'Ordre des avocats à la Cour de cassation relatif aux sanctions administratives, pris en application de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces, article 133, § 4, alinéa 2;
Considérant que l'article 133, § 4, alinéa 1er, de la loi du 18 septembre 2017 donne compétence au Bâtonnier de l'Ordre auquel appartiennent les avocats tels que visés à l'article 5, § 1er, 28°, de contrôler le respect des dispositions du livre II de la loi précitée, des arrêtés et règlements pris pour son exécution, des mesures d'exécution de la Directive 2015/849, du Règlement européen relatif aux transferts de fonds, et des devoirs de vigilance prévus par les dispositions contraignantes relatives aux embargos financiers;
Considérant que le Règlement relatif aux règles de procédure permettant d'infliger aux avocats les mesures visées à l'article 118 et les amendes administratives visées à l'article 132 de la Loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces, et aux voies de recours contre lesdites mesures et sanctions à adopter par les bâtonniers, repris en annexe, a été approuvé par l'instance compétente et signé par le bâtonnier en date du 12 juin 2019;
Sur la proposition du Ministre de la Justice,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Le Règlement relatif aux règles de procédure permettant d'infliger aux avocats les mesures visées à l'article 118 et les amendes administratives visées à l'article 132 de la Loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces, et aux voies de recours contre lesdites mesures et sanctions à adopter par le bâtonnier, annexé au présent arrêté, est approuvé.
Art. 2. Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 30 juin 2020.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
K. GEENS
Annexe à l'Arrêté royal du 30 juin 2020 portant approbation du règlement de l'Ordre des avocats à la Cour de cassation relatif aux sanctions administratives, pris en application de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces
Ordre des avocats à la Cour de cassation
Règlement relatif aux règles de procédure permettant d'infliger aux avocats les mesures visées à l'article 118 et les amendes administratives visées à l'article 132 de la Loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces, et aux voies de recours contre lesdites mesures et sanctions à adopter par les bâtonniers
Vu la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces (ci-après : "la Loi"),
Considérant que l'article 85, § 1, 11° de la Loi désigne le Bâtonnier de l'Ordre auquel l'avocat appartient comme autorité de contrôle du respect des dispositions du livre II de la Loi, des arrêtés et règlements pris pour son exécution, des mesures d'exécution de la Directive 2015/849, du Règlement européen relatif aux transferts de fonds, et des devoirs de vigilance prévus par les dispositions contraignantes relatives aux embargos financiers.
Considérant que l'article 118, § 3 de la Loi dispose que les autorités de contrôle, le...
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