30 JUIN 2016. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'octroi de subsides pour les infrastructures sportives communales de quartier. - Budget 2016
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat;
Considérant que le législateur spécial a confié le financement général des communes aux Régions;
Vu l'ordonnance du 18 décembre 2015 contenant le Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2016, notamment l'allocation de base 10.006.64.21.63.21, intitulée « Subventions d'investissements aux communes pour la construction d'infrastructures communales de quartier »;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances;
Vu l'accord du Ministre du Budget;
Considérant que toute demande de subsides comprend un engagement des autorités communales relatif aux garanties d'accès des installations subventionnées aux utilisateurs et clubs des deux communautés;
Considérant l'appel à projet lancé le 19 février 2016 par la Secrétaire d'Etat en charge des infrastructures sportives communales;
Considérant que 26 projets ont été déposés en réponse à cet appel à projets. Qu'ils convient donc de les classer en importance décroissante sur la base des critères suivants, conformément à l'appel à projets :
- Se situer au maximum à 200 m de logements;
- Concerner une structure d'équipements extérieurs et petits terrains en accès libre;
- Créer de nouvelles infrastructures de proximité ou rénover des infrastructures de proximité existantes dans une zone prioritaire du PRDD;
- Prévoir un programme d'animation et un plan de promotion qui tient compte des dimensions genre et diversité parmi les publics visés et qui inclut des séances d'initiation régulières;
- Se situer dans une zone ou près d'une autre infrastructure gardée ou surveillée (p. ex. parc public gardé, centre culturel, centre sportif, place publique éclairée);
- Elaborer un planning et un état d'avancement des démarches de la commune montrant le moment de réalisation probable du projet;
Sur proposition du Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale;
Après en avoir délibéré,
Arrête :
Article 1er. Le présent arrêté concerne les infrastructures communales de quartier en Région de Bruxelles-Capitale.
Art. 2. Des subsides sont accordés aux Communes en 2016 pour un montant global de 1.543.108,50 Euros.
Le subside est calculé forfaitairement sur base du montant de l'offre approuvée dans les limites du montant du crédit attribué par le Gouvernement à chaque projet.
Le taux d'intervention de base est fixé à 75 % du montant subsidiable, dans les limites du montant du crédit attribué à chaque projet.
Un taux d'intervention majoré est fixé à 100 % du montant subsidiable, dans les limites du montant du crédit attribué à chaque projet. Ce taux est octroyé pour les projets où les bénéficiaires organisent une activité gratuite une fois par semaine en...
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