30 JUIN 2016. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Beaumont
Le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine,
Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois des 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, l'article 6, § 1er, X, 1°;
Vu la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, l'article 5;
Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 juillet 2014 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, tel que modifié, l'article 3;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 juillet 2014 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, l'article 21;
Considérant qu'il est d'utilité publique de réaliser la sécurisation du virage, au lieu-dit "virage Capitaine", de la route N40 à Beaumont;
Considérant que la sécurisation de ce virage accidentogène consistera en un élargissement de la plate-forme, en un redressement du profil en long et en une sécurisation des obstacles latéraux;
Considérant que ces travaux nécessiteront des expropriations sur la commune de Beaumont;
Considérant que la procédure d'expropriation fondée sur la loi du 17 avril 1835 est inappropriée vu les longs délais qu'elle impose avant que le pouvoir expropriant puisse entrer en possession des biens expropriés et qu'il n'est plus possible de l'appliquer dans le contexte économique actuel sous peine de léser à la fois les expropriés, qui devraient attendre plusieurs années avant d'êtres indemnisés pour l'expropriation d'un bien qui est sorti de leur patrimoine, et par les autorités expropriantes, en charge notamment de grands travaux d'utilité publique, qui devraient attendre le même laps de temps pour pouvoir prendre possession des biens et exécuter les travaux projetés;
Considérant l'extrême urgence de la prise de possession, afin de réaliser au plus vite ces travaux de sécurisation,
Arrête :
Article unique. Il est indispensable, pour cause d'utilité publique, de prendre immédiatement possession des immeubles nécessaires à la sécurisation du virage au lieu-dit "virage Capitaine" de la route N40 à Beaumont, tels que figurés au plan numéro HN/40/B4/66, visé par le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine.
En conséquence, la procédure en expropriation...
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