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30 JUILLET 2021. - Arrêté royal visant à optimaliser les dispositions relatives au travail maritime

As Enacted (Moniteur belge) Cited authorities 2 Cited in Related
Vincent

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 108 de la Constitution ;

Vu l'article 2.2.3.9, 1°, f et h) et 2° et l'article 2.2.3.10, § 2 du Code belge de la Navigation ;

Vu la loi ` relative à l'exercice des professions des soins de santé', coordonnée le 10 mai 2015 ;

Vu la loi du 13 juin 2014 d'exécution et de contrôle de l'application de la Convention du travail maritime 2006, modifié par la loi du 20 mai 2021, l'article 2, 3° et l'article 6 ;

Vu l'arrêté royal du 20 juillet 1973 portant règlement sur l'inspection maritime ;

Vu l'arrêté royal du 4 août 2014 portant désignation des fonctionnaires chargés de la surveillance du respect de la loi du 13 juin 2014 d'exécution et de contrôle de l'application de la Convention du travail maritime 2006 et de ses arrêtés d'exécution ;

Vu l'arrêté royal du 4 août 2014 fixant le modèle du certificat de travail maritime et de la déclaration de conformité du travail maritime visés au Titre 2 de la loi du 13 juin 2014 d'exécution et de contrôle de l'application de la Convention du travail maritime 2006 ;

Vu l'arrêté royal du 8 juin 2017 fixant le modèle du certificat d'assurance ou autre garantie financière pour le rapatriement et le certificat d'assurance ou de toute autre garantie financière relative à la responsabilité de l'armateur, visés au titre 2 de la loi du 13 juin 2014 d'exécution et de contrôle de l'application de la Convention du travail maritime 2006 ;

Vu l'association des gouvernements de région ;

Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 28 janvier 2020 ;

Vu l'accord de la Ministre du Budget, donné le 20 mai 2021 ;

Vu l'avis n° 19/2020 de l'Autorité de protection des données, donné le 21 février 2020 ;

Vu l'avis 69.362/1 du Conseil d'Etat, donné le 11 juin 2021 en application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre du Travail, du Ministre des Affaires Sociales et du Ministre de la Mer du Nord,

Nous avons arrêté et arrêtons :

CHAPITRE 1er. - Dispositions introductives.

Article 1.1er. Cet arrêté transpose partiellement :

- la Directive 2013/54/UE du parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relative à certaines responsabilités de l'Etat du pavillon en ce qui concerne le respect et la mise en application de la convention du travail maritime, 2006 ;

- la Directive 2018/131 du Conseil du 23 janvier 2018 portant mise en oeuvre de l'accord conclu par les Associations des armateurs de la Communauté européenne (ECSA) et la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) en vue de modifier la directive 2009/13/CE conformément aux amendements de 2014 à la convention du travail maritime, 2006, tels qu'approuvés par la Conférence internationale du travail le 11 juin 2014.

Art. 1.2. Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par :

  1. « la loi MLC » : la loi du 13 juin 2014 d'exécution et de contrôle de l'application de la Convention du travail maritime 2006 ;

  2. « la Direction » : la Direction générale Navigation du Service Public Fédéral Mobilité et Transports.

  3. « fonctionnaire désigné » : les fonctionnaires qui sont chargés de l'exécution et du contrôle des dispositions légales et réglementaires concernant la loi du 13 juin 2014 d'exécution et de contrôle de l'application de la Convention du travail maritime 2006 et de ses arrêtés d'exécution :

    1. le personnel désigné de la Direction ;

    2. les inspecteurs sociaux de l'Office national de sécurité sociale ;

    3. les inspecteurs sociaux de la Direction générale Contrôle des lois sociales du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale ;

    4. les inspecteurs sociaux de la Direction générale Contrôle du bien-être au travail du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale.

    Art. 1.3. Tout navire battant pavillon belge et tombant sous le champ d'application de la loi MLC, tient à disposition à son bord un exemplaire de la Convention MLC.

    CHAPITRE 2. - Certification.

    Art. 2.1. Tout navire battant pavillon belge, ayant une jauge brute égale ou supérieure à 500 et effectuant un voyage international ou opérant à partir d'un port ou entre ports d'un autre pays conserve à son bord et tient à jour un certificat de travail maritime, une déclaration de conformité du travail maritime et les certificats d'assurance sous la Convention MLC.

    Le présent titre s'applique également à tout autre navire battant pavillon belge sur demande de l'armateur au fonctionnaire désigné.

    Ces navires tombent également sous le champ d'application de la loi MLC et du chapitre 3 du présent arrêté.

    La demande de certificats ou d'autres documents tels que prescrits par la Convention MLC se déroule suivant les instructions de la Direction.

    Le refus de délivrer ou de viser un certificat ou autre document tel que prescrit par la Convention MLC est notifié au demandeur du certificat ou du document. Le demandeur ou l`armateur mentionné sur le certificat ou le document concerné, peut introduire un recours facultatif contre un refus de délivrer ou de viser un certificat ou un autre document tel que prescrit par la Convention MLC, auprès du Ministre qui a la navigation maritime dans ses attributions, dans un délai de 14 jours après la date de réception de la notification du refus de délivrer ou de viser le certificat ou le document demandé.

    L'annulation d'un certificat ou d'un autre document tel que prescrit par la Convention MLC est notifiée à l'armateur mentionné sur le certificat ou le document concerné. L'armateur mentionné sur le certificat concerné peut introduire un recours facultatif contre l'annulation d'un certificat ou d'un autre document tel que prescrit par la Convention MLC, auprès du Ministre qui a la navigation maritime dans ses attributions, dans un délai de 14 jours après la date de réception de la notification de l'annulation du certificat ou du document.

    Section 1re. - Le certificat de travail maritime

    Art. 2.1.1. Le certificat de travail maritime atteste que les conditions de travail et de vie des marins, y compris les mesures adoptées afin d'assurer la conformité continue aux dispositions nationales donnant effet aux prescriptions de la Convention MLC, qui doivent être mentionnées dans la déclaration de conformité du travail maritime visée à la section 2, ont fait l'objet d'une inspection telle que visée par les règles 5.1. et 5.2. de la Convention MLC et répondent aux dispositions nationales donnant effet aux prescriptions de la Convention MLC.

    Art. 2.1.2. Le certificat de travail maritime est délivré par le fonctionnaire désigné et établi conformément au modèle défini par la Direction.

    Art. 2.1.3. Le certificat de travail maritime doit être délivré ou renouvelé par le fonctionnaire désigné lorsque, suite à une inspection visée au chapitre 3 du présent arrêté, il est établi que le navire respecte ou continue de respecter les dispositions nationales donnant effet aux prescriptions de la Convention MLC dans les domaines suivants :

  4. l'âge minimum des personnes employées ou engagées ou travaillant à bord du navire ;

  5. la certification médicale ;

  6. les qualifications des marins ;

  7. les contrats d'engagement maritime ;

  8. le recours à tout service de recrutement et de placement privé sous licence ou agréé ou réglementé ;

  9. la durée de travail et de repos ;

  10. les effectifs du navire ;

  11. le logement ;

  12. les installations de loisirs à bord ;

  13. l'alimentation et le service de table ;

  14. la santé et la sécurité et la prévention des accidents ;

  15. les soins médicaux à bord ;

  16. les procédures de plainte à bord ;

  17. la rémunération ;

  18. la garantie financière pour le rapatriement ;

  19. la garantie financière relative à la responsabilité de l'armateur.

    Art. 2.1.4. A l'issue d'une inspection intermédiaire favorable visée aux articles 3.2.2 et 3.2.3 du présent arrêté, le fonctionnaire désigné ou l'organisme agréé vise le certificat de travail maritime.

    Art. 2.1.5. Sans préjudice des exceptions visées aux articles 2.1.6, 2.2.7 et 2.1.8 du présent arrêté, la durée de validité du certificat de travail maritime ne peut excéder cinq ans.

    Art. 2.1.6. Lorsque l'inspection effectuée aux fins du renouvellement du certificat de travail maritime a lieu dans les trois mois précédant l'échéance du certificat en cours, le nouveau certificat de travail maritime est valide à partir de la date à laquelle l'inspection en question a été effectuée, pour une durée n'excédant pas cinq ans à partir de la date d'échéance du certificat en cours.

    Art. 2.1.7. Lorsque l'inspection effectuée aux fins du renouvellement du certificat de travail maritime a lieu plus de trois mois avant la date d'échéance du certificat en cours, le nouveau certificat de travail maritime est valide pour une durée n'excédant pas cinq ans à partir de la date à laquelle l'inspection en question a eu lieu.

    Art. 2.1.8. Lorsqu'il ressort d'une inspection visée au chapitre 3 du présent arrêté que le navire respecte ou continue à respecter les dispositions nationales donnant effet aux prescriptions de la Convention MLC, mais qu'un nouveau certificat de travail...

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