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30 JUILLET 2018. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 mai 2018 concernant l'indemnité des membres de la Commission des Assurances

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, l'article 301, § 4, alinéa 3 ;

Vu l'arrêté royal du 29 mai 2018 concernant l'indemnité des membres de la Commission des Assurances ;

Sur la proposition du Ministre de l'Economie et des Consommateurs,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 29 mai 2018 concernant l'indemnité des membres de la Commission des Assurances, les mots « 21.500 euros » sont remplacés par les mots « 24.359,55 euros ».

Art. 2. Le présent arrêté produit ses effets le 17 juin 2018.

Art. 3. Le...

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