30 JANVIER 2017. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire pour l'intermédiation en services bancaires et d'investissement (CP 341) relative au remplacement des jours fériés en 2017, 2018 et 2019 (1)

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés, les articles 6 et 7;

Vu la demande de la Commission paritaire pour l'intermédiation en services bancaires et d'investissement requérant la force obligatoire pour sa décision du 12 décembre 2016 relative au remplacement des jours fériés en 2017, 2018 et 2019;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. Est rendue obligatoire la décision du 12 décembre 2016, reprise en annexe, de la Commission paritaire pour l'intermédiation en services bancaires et d'investissement relative au remplacement des jours fériés en 2017, 2018 et 2019.

Art. 2. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 30 janvier 2017.

PHILIPPE

Par le Roi :

Le Ministre de l'Emploi,

K. PEETERS

_______

Note

(1) Référence au Moniteur belge :

Loi du 4 janvier 1974, Moniteur belge du 31 janvier 1974.

Commission paritaire pour l'intermédiation en services bancaires et d'investissement (CP 341)

Décision du 12 décembre 2016 relative au remplacement des jours fériés en 2017, 2018 et 2019

Article 1er. La présente décision s'applique aux travailleurs et aux employeurs relevant de la compétence de la Commission paritaire pour l'intermédiation en services bancaires et d'investissement.

Art. 2. Pour l'année 2017 :

- le jour férié du 1er janvier qui tombe un dimanche, jour habituel d'inactivité, est remplacé par le vendredi 14 avril;

- le jour férié du 11 novembre qui tombe un samedi, jour habituel d'inactivité, est remplacé par le mardi 26 décembre.

Art...

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