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30 JANVIER 2015. - Arrêté du Gouvernement flamand ratifiant la décision de l'Entreprise communale autonome « Havenbedrijf Gent » (Entreprise portuaire de Gand) de ne pas réaliser l'aménagement d'une nouvelle infrastructure fluviale

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement flamand,

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 20 ;

Vu le Code flamand de l'Aménagement du Territoire, notamment l'article 2.2.6, modifié par les décrets des 18 novembre 2011 et 28 mars 2014 ;

Vu l'article 14 des prescriptions urbanistiques du plan d'exécution spatial régional (GRUP) « Délimitation Zone du Port maritime de Gand - Aménagement R4-Est et R4-Ouest », définitivement établi le 15 juillet 2005 ;

Vu l'avis du Conseil d'administration de l'Entreprise communale autonome « Havenbedrijf Gent », rendu le 3 novembre 2014 ;

Considérant que l'article 14 des prescriptions urbanistiques du plan d'exécution spatial régional « Délimitation Zone du Port maritime de Gand - Aménagement R4-Est et R4-Ouest », détermine ce qui suit :

« Si le Gouvernement flamand ratifie la décision de l'Entreprise communale autonome « Havenbedrijf Gent » de ne pas réaliser l'aménagement d'une nouvelle infrastructure fluviale, la région sera affectée comme zone pour entreprises liées aux ports maritimes et aux voies d'eau Kluizendok. »

Considérant que le Conseil d'administration de l'Entreprise communale autonome « Havenbedrijf Gent » a décidé le 3 novembre 2014 de ne pas réaliser l'aménagement d'une nouvelle infrastructure fluviale visée à la prescription précitée ;

Considérant que l'« Havenbedrijf Gent » demande au Gouvernement flamand de ratifier sa décision afin d'affecter la région en question comme zone pour « entreprises liées aux ports maritimes et aux voies d'eau Kluizendok », telle que fixée à l'article 14 du plan d'exécution spatiale régional « Délimitation Zone du Port maritime de Gand - Aménagement R4-Est et R4-Ouest » ;

Considérant que la décision du 3 novembre 2014 de l'Entreprise communale autonome « Havenbedrijf Gent » comprend des arguments convaincants pour ne pas aménager la deuxième phase du « Kluizendok » ; que le Gouvernement...

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