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30 JANVIER 2015. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 4ter de l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 juillet 1983 fixant l'intervention financière des personnes handicapées, placées à charge de la « Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap » (Agence flamande pour les Personnes handicapées)

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement flamand,

Vu le décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique « Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap », notamment l'article 8, 2°, modifié par le décret du 25 avril 2014 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 juillet 1983 fixant l'intervention financière des personnes handicapées placées à charge de la « Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap » ;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 11 décembre 2014 ;

Vu l'avis n° 56.927/1 du Conseil d'Etat, donné le 19 janvier 2015, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille ;

Après délibération,

Arrête :

Article 1er. A l'article 4ter de l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 juillet 1983 fixant l'intervention financière des personnes handicapées, placées à charge de la « Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap », inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 novembre 2013, il est ajouté un alinéa deux, rédigé...

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