30 AVRIL 2020. - Arrêté du Gouvernement wallon portant des dispositions diverses en matière de fonction publique dans le contexte de la pandémie de coronavirus et de la reprise progressive des activités
Le Gouvernement wallon,
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment son article 87, § 3, remplacé par la loi spéciale du 8 août 1988 et modifié par la loi spéciale du 6 janvier 2014;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne, notamment ses articles 361 et suivants, tels que modifiés;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 avril 2011 relatif au télétravail, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 janvier 2013, pour ses dispositions encore applicables;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2019 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 9;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 septembre 2019 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 décembre 2019 relatif au télétravail;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 mars 2020 portant des dispositions diverses de fonction publique dans le contexte de la pandémie de coronavirus;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 27 avril 2020;
Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 27 avril 2020;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 27 avril 2020;
Vu le protocole de négociation du Comité de secteur XVI, remis le 28 avril 2020;
Vu le guide générique pour lutter contre la propagation du COVID-19 au travail issu de la collaboration entre le Conseil supérieur pour la prévention et la protection au travail, le SPF Emploi et l'Economic Risk Management Group, disponible sur le site Web du SPF Emploi;
Considérant la décision du Conseil National de Sécurité visant à organiser progressivement la sortie du confinement de la population belge;
Considérant la nécessité d'organiser la reprise progressive des prestations en présentielles;
Considérant la distanciation sociale qui doit être maintenue;
Considérant que l'autorisation de télétravailler est normalement accordée à concurrence de maximum 2 jours par semaine ou 1 jour par semaine pour les agents de rang A5, B1, C1 et D1;
Considérant cependant la nécessité de continuité des missions de service public et l'urgence de la présente situation;
Sur la proposition de la Ministre de la Fonction publique;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. Le présent arrêté est applicable aux membres du personnel des services du Gouvernement wallon, des organismes d'intérêt public visés par le décret...
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