30 AOUT 2017. - Loi portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg concernant la coopération en matière de défense et de sécurité, fait à Bruxelles le 5 février 2015 (1) (2)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Art. 2. Le Traité entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg concernant la coopération en matière de défense et de sécurité, fait à Bruxelles le 5 février 2015, sortira son plein et entier effet.
Art. 3. Les arrangements de coopération qui seront adoptés sur la base de l'article 3 du Traité entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg concernant la coopération en matière de défense et de sécurité seront communiqués au Parlement aussitôt signés et sortiront leur plein et entier effet à la date qu'ils détermineront.
Art. 4. Les décisions prises de commun accord par les Gouvernements en application de l'article 2.16 sortiront leur plein et entier effet. Ces décisions seront communiquées au Parlement aussitôt signées.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du Sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 30 août 2017.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
D. REYNDERS
Le Ministre de la Défense,
S. VANDEPUT
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
K. GEENS
_______
Notes
(1) Chambre des représentants (www.lachambre.be):
Documents: 54-2458
Rapport intégral: 22/06/2017
(2) Entrée en vigueur : 07/11/2017
TRAITE ENTRE LE ROYAUME DE BELGIQUE ET LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG CONCERNANT LA COOPERATION EN MATIERE DE DEFENSE ET DE SECURITE
LE ROYAUME DE BELGIQUE
ET
LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG,
Ci-après dénommés les Parties contractantes,
Considérant la Charte des Nations Unies signée à San Francisco le 26 avril 1945;
Considérant le Traité de l'Atlantique Nord signé à Washington le 4 avril 1949;
Considérant les Traités sur l'Union européenne et sur le Fonctionnement de l'Union européenne signés respectivement à Maastricht le 7 février 1992, particulièrement en son titre V et à Rome le 25 mars 1957, particulièrement en son titre VII, et tout instrument subséquent;
Considérant l'Acte final de la Conférence sur la Sécurité et la Coopération en Europe, signé à Helsinki le 1er août 1975;
Considérant la Convention entre les Etats parties au Traité de l'Atlantique Nord sur le statut de leurs forces (SOFA OTAN), signé à Londres le 19 juin 1951;
Ayant à l'esprit les liens d'amitié qui existent entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg;
Se félicitant des...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI