30 AOUT 2017. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 2016, conclue au sein de la Commission paritaire pour les technologies orthopédiques, relative à l'octroi d'un avantage social par le 'Fonds de sécurité d'existence pour les technologies orthopédiques' en exécution de la convention collective de travail du 25 avril 2014 instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire pour les technologies orthopédiques;
Sur la proposition du Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 2016, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les technologies orthopédiques, relative à l'octroi d'un avantage social par le "Fonds de sécurité d'existence pour les technologies orthopédiques" en exécution de la convention collective de travail du 25 avril 2014 instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts.
Art. 2. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 30 août 2017.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre de l'Emploi,
K. PEETERS
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire pour les technologies orthopédiques
Convention collective de travail du 27 juin 2016
Octroi d'un avantage social par le "Fonds de sécurité d'existence pour les technologies orthopédiques" en exécution de la convention collective de travail du 25 avril 2014 instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts (Convention enregistrée le 1er août 2016 sous le numéro 134369/CO/340)
CHAPITRE Ier. - Champ d'application
Article 1er. La présente convention collective de travail est applicable aux employeurs et aux travailleurs (ouvriers et employés) des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les technologies orthopédiques.
Par "travailleurs", on entend : les travailleurs masculins et féminins.
Art. 2. En exécution de l'article 4 des statuts fixés par la convention collective de travail du 25 avril 2014 (120957/CO/340) instituant le "Fonds de sécurité d'existence pour les technologies orthopédiques" et en fixant les statuts, un avantage social est octroyé aux travailleurs, à charge dudit fonds.
CHAPITRE II. - Ayants droit et montant
Art. 3. Le montant annuel total de l'avantage social est octroyé aux ayants droit qui, au 30 septembre de l'exercice social, s'étendant du 1er octobre au 30 septembre, sont en même temps et pendant douze mois au moins :
-
membres de l'une des organisations professionnelles affiliées à ou...
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