30 AOUT 2017. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 2016, conclue au sein de la Commission paritaire pour les technologies orthopédiques, instaurant des éco-chèques (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire pour les technologies orthopédiques;
Sur la proposition du Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 2016, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les technologies orthopédiques, instaurant des éco-chèques.
Art. 2. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 30 août 2017.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre de l'Emploi,
K. PEETERS
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire pour les technologies orthopédiques
Convention collective de travail du 27 juin 2016
Instauration d'eco-chèques
(Convention enregistrée le 1er août 2016 sous le numéro 134365/CO/340)
CHAPITRE Ier. - Champ d'application
Article 1er. La présente convention collective de travail entre en vigueur au 1er janvier 2016 et est applicable aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la compétence de la Commission paritaire pour les technologies orthopédiques.
Par "travailleurs" on entend : les travailleurs masculins et féminins.
CHAPITRE II. - Mesures en vue de l'octroi d'éco-chèques
Art. 2. L'évolution maximale du coût salarial prévue par la loi du 28 avril 2015 instaurant la marge maximale pour l'évolution du coût salarial pour les années 2015 et 2016 est matérialisée comme suit :
Pour l'année 2016, les entreprises octroieront, pour les employés, une augmentation de pouvoir d'achat de 250 EUR en éco-chèques et, pour les ouvriers, une augmentation de pouvoir d'achat de 135 EUR en éco-chèques.
Commentaire : L'octroi aux employés des éco-chèques de 250 EUR est la confirmation du maintien des droits existants survenus dans la Commission paritaire auxiliaire pour employés du fait de laquelle ces éco-chèques ont été octroyés aux employés, et qui sont continués dans la Commission paritaire pour les technologies orthopédiques.
Art. 3. L'octroi s'effectuera selon les modalités suivantes :
L'octroi des éco-chèques s'effectue conformément aux dispositions des conventions collectives de travail du Conseil national du travail n° 98 et 98bis, et, plus particulièrement...
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