30 AOUT 2017. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 novembre 2016, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance, relative à l'octroi de chèques-repas - transport de fonds personnel non-roulant (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance;
Sur la proposition du Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 17 novembre 2016, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance, relative à l'octroi de chèques-repas - transport de fonds personnel non-roulant.
Art. 2. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 30 août 2017.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre de l'Emploi,
K. PEETERS
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance
Convention collective de travail du 17 novembre 2016
Octroi de chèques-repas - transport de fonds personnel non-roulant
(Convention enregistrée le 22 décembre 2016 sous le numéro 136768/CO/317)
Article 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance.
On entend par "ouvriers et employés" : les employés et les employées ainsi que les ouvriers et les ouvrières actifs dans le segment du transport de fonds et chargés des tâches de traitement de fonds, encartouchage, encodage, supervision des opérations de caisse,... tel que défini dans la convention collective de travail du 12 décembre 2013, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance, concernant la classification des professions (119470).
Art. 2. § 1er. Il est octroyé à partir du 1er janvier 2016, conformément à la réglementation ONSS, un chèque-repas d'une valeur de 3,31 EUR en fonction du nombre d'heures effectives à prester à temps plein par jour avec une intervention patronale de 2,22 EUR et une intervention du travailleur minimum de 1,09 EUR.
§ 2. A partir du 1er juillet 2016, la valeur du chèque-repas est augmentée selon les mêmes modalités de 0,39 EUR (ce qui correspond à un chèque-repas d'une valeur de 3,70 EUR, avec une intervention patronale de 2,61 EUR et...
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