30 AOUT 2017. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 septembre 2016, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative à la cotisation au fonds de sécurité d'existence pour la prime de fin d'année (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution;
Sur la proposition du Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 15 septembre 2016, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative à la cotisation au fonds de sécurité d'existence pour la prime de fin d'année.
Art. 2. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 30 août 2017.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre de l'Emploi,
K. PEETERS
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution
Convention collective de travail du 15 septembre 2016
Cotisation au fonds de sécurité d'existence pour la prime de fin d'année (Convention enregistrée le 21 octobre 2016 sous le numéro 135599/CO/149.01)
CHAPITRE Ier. - Champ d'application
Article 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs, aux ouvriers et ouvrières des entreprises qui ressortissent à la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution.
Pour l'application de la présente convention collective de travail, on entend par "ouvriers" : les ouvriers et ouvrières.
CHAPITRE II. - Cotisation au fonds de sécurité d'existence pour la prime de fin d'année
Art. 2. A partir du 1er janvier 2017, conformément aux dispositions prévues à l'article 4 de la convention collective de travail relative à la prime de fin d'année - régime général du 23 juin 2009, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, enregistrée le 14 septembre 2009 sous le numéro 94331/CO/149.01 et ratifiée par arrêté royal du 17 mars 2010 (Moniteur belge du 17 juin 2010), la cotisation totale des employeurs pour le financement de la prime de fin d'année est fixée à 13,15 p.c. sur les salaires bruts des ouvriers.
Art. 3. Cette cotisation totale de 13,15 p.c. est basée sur une cotisation de base de 7,80 p.c. conformément de l'article 4 de la convention collective de travail relative à la prime de...
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