30 AOUT 2016. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 janvier 2016, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, relative à l'introduction de travail de nuit pour des activités e-commerce (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire des grands magasins;
Sur la proposition du Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 14 janvier 2016, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, relative à l'introduction de travail de nuit pour des activités e-commer-ce.
Art. 2. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 30 août 2016.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre de l'Emploi,
K. PEETERS
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire des grands magasins
Convention collective de travail du 14 janvier 2016
Introduction de travail de nuit pour des activités e-commerce (Convention enregistrée le 19 janvier 2016 sous le numéro 131111/CO/312)
La convention collective de travail-cadre sectorielle est une "feuille de route" reprenant un nombre de principes de base qui, au niveau de l'entreprise, seront concrétisés à la mesure de l'entreprise par le biais de convention collective de travail ou, pour les entreprises sans délégation syndicale, par le biais d'une modification du règlement de travail (article 38 de la loi sur le travail du 16 mars 1971).
La conclusion de cet accord-cadre sectoriel facilitera la conclusion de conventions collectives de travail d'entreprise ou, pour les entreprises sans délégation syndicale, la modification du règlement de travail (application de l'article 38 de la loi sur le travail du 16 mars 1971) concernant l'e-commerce et permettra la création d'une dynamique positive visant à réaliser des emplois supplémentaires dans l'e-commerce.
CHAPITRE Ier. - Champ d'application
Article 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire des grands magasins.
CHAPITRE II. - Objectif
Art. 2. L'objectif est la création d'emplois supplémentaires de qualité dans les activités de l'e-commerce dans les entreprises.
Art. 3. Toutes les parties signataires s'engagent sur la base de ces principes, pour parvenir, au niveau de l'entreprise, à des conventions permettant de...
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