30 AOUT 2016. - Arrêté royal fixant les modalités de signalement des transactions suspectes, disparitions et vols de précurseurs d'explosifs

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 15 juillet 2016 portant exécution du Règlement (UE) n° 98/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 sur la commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs, l'article 4;

Sur la proposition du Ministre de l'Intérieur,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. Les transactions suspectes, disparitions et vols visés aux articles 3, 8° et 9 du Règlement (UE) n° 98/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 sur la commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs, sont signalés par e-mail à DJSOC.Terro@police.belgium.eu ou par téléphone au numéro +32 (0)2.642.63.20.

Art. 2. Le ministre qui a l'Intérieur dans ses...

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