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30 AOUT 2015. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 septembre 2004 visant l'augmentation des montants du revenu d'intégration

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale, notamment l'article 50, § 1er ;

Vu l'arrêté royal du 3 septembre 2004 visant l'augmentation des montants du revenu d'intégration;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 10 mars 2015 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 26 mars 2015 ;

Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative ;

Vu la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations, l'article 73bis, §§ 2 et 3;

Considérant qu'il n'a pas été donné d'avis dans le délai prescrit par l'article 73bis, § 2 ;

Considérant l'avis du CCE - CNT du 24 mars 2015 relatif à la liaison au bien-être 2015 2016 - en exécution de la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations;

Considérant la décision du Conseil des ministres du 3 avril 2015 relative à l'application du mécanisme légal de liaison au bien-être des allocations sociales pour la période 2015 2016 ;

Vu l'avis 57.740/1 du Conseil d'Etat, donné le 14 juillet 2015, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intégration sociale et de l'avis des Ministres qui en ont...

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