3 SEPTEMBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux subventions de projet pour les emplois régularisés d'anciens contractuels subventionnés
Fondement juridique
Le présent arrêté est fondé sur :
- le décret du 19 décembre 2014 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2015, l'article 76, modifié par le décret du 18 décembre 2015.
Formalités
Les formalités suivantes sont remplies :
- Le ministre flamand compétent pour le budget a donné son accord le 14 juillet 2021.
- Le 19 juillet 2021, une demande d'avis dans les 30 jours a été introduite auprès du Conseil d'Etat, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. L'avis n'a pas été communiqué dans ce délai. C'est pourquoi l'article 84, § 4, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, s'applique.
Initiateur
Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du Bien-Etre des Animaux et du Vlaamse Rand.
Après délibération,
LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :
Article 1er. Dans le présent arrêté, on entend par administration compétente : le Département de l'Enseignement et de la Formation.
Art. 2. Dans les limites des crédits disponibles annuellement à cet effet, des subventions peuvent être octroyées à des projets tels que visés à l'article 3 dans le cadre des emplois régularisés d'anciens contractuels subventionnés aux conditions visées au présent arrêté.
A l'alinéa 1er, on entend par contractuels subventionnés : les contractuels subventionnés engagés dans le cadre d'un contrat tel que visé à l'article 1er, 12°, 14°, 15° et 36° de l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 octobre 1993 portant généralisation du régime des contractuels subventionnés et à l'article 1er, 13°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 octobre 1993 portant exécution de l'arrêté royal n° 474 du 28 octobre 1986 portant création d'un régime de contractuels subventionnés par l'Etat auprès de certains pouvoirs locaux.
Art. 3. En tenant compte de l'évaluation visée à l'article 7 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 avril 2016 relatif au règlement de subventions de projet dans le cadre de la régularisation d'emplois de contractuels subventionnés, les organisations suivantes sont éligibles à la subvention visée à l'article 2 du présent arrêté. Les moyens disponibles sont répartis comme suit :
-
gesubsidieerde vrije lagere school voor buitengewoon onderwijs Tongelsbos Bosstraat 2 - 2260 Westerlonuméro d'entreprise : 415851470 3,39% 2° Jesode-Hatora-Beth-Jacob Scholen I.M. vzw Lange Van Ruusbroecstraat 12 - 2018 Antwerpennuméro...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI